Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 206

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
procédait au partage des biens qui avaient été transmis à la femme en indivision avec d'autres
copropriétaires. La loi de 1985 a fait disparaître ces règles.
Il reste à savoir si le partage d'une succession entrée en communauté (communauté
de meubles et acquêts) relève de la gestion concurrente, de la cogestion ou
de la gestion exclusive. La règle est que le partage ne peut être accompli que par
l'époux héritier, sauf fraude aux droits de la communauté, car un partage ne peut
être consenti que par un indivisaire26
.
III. - Biens professionnels
227. Biens réservés et professionnels. - 1º) Avant 1965, par l'effet de la loi de 1907, la
femme commune en biens avait sur ses biens réservés (acquis avec ses gains et salaires) les
mêmes pouvoirs qu'une femme séparée de biens sur ses biens personnels. La loi de 1985 a supprimé
l'institution qui avait végété pour des raisons de preuve.
2º) La loi de 1985, tout en détruisant cette catégorie de biens, les a ressuscités, en un pâle
avatar bilatéralisé. L'époux qui exerce une profession séparée a sur les biens nécessaires à
l'exercice, de sa profession27
un pouvoir d'administration et de disposition exclusif (art. 1421,
al. 2), ce qui interdit à son conjoint toute ingérence pour les actes courants : le système de la
représentation mutuelle est écarté. Mais les règles de la cogestion sont maintenues dans les
mêmes conditions que pour les biens communs ordinaires, c'est-à-dire lorsque le bien est important
(art. 1424) et que l'acte est grave (art. 1422, 1424 et 1425). L'objectif de la loi est d'assurer
l'autonomie professionnelle des époux. La règle aura du mal à s'appliquer en raison des difficultés
de preuve. Quand cet acte est-il « nécessaire » à une profession séparée ? Quand un tiers qui
contracte avec le conjoint sera-t-il de mauvaise foi en sachant que le bien « était nécessaire à la
profession »de l'époux ?
3º) La loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ayant créé
le statut d'entrepreneur individuel, ne modifie pas les règles de pouvoirs des époux communs en
biens (ni, d'ailleurs, celles applicables aux autres époux ou aux partenaires de Pacs). Le seul effet
de cette loi est d'écarter, sur le terrain de l'obligation à la dette, la règle de l'engagement des
biens communs à l'égard des créanciers professionnels de l'époux entrepreneur. Ces derniers
peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur les biens communs affectés à l'activité individuelle
de leur débiteur mais non ses biens communs personnels.
§3. COGESTION
228. Principe et limites. - Le principe est la gestion concurrente : chaque
.D'autre
époux a le pouvoir d'agir sur les biens communs et d'en disposer seul, sauf deux
importantes restrictions. D'une part, une limite subjective : la fraude28
part, des limites objectives : la loi énumère un certain nombre d'actes pour lesquels
le consentement du conjoint est nécessaire, ce qui constitue la cogestion
26. Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, Bull. civ. I, no 103 ; JCPG 2008.I.144, no 17, obs. crit. Ph. Simler ;
II.10126, n. Sauvage ; JCPN 2008.1317, obs. V. Brémond ; RJPF 2008, 7-8/6, n. Fr. Vauvillé ; RTD civ.
2008.531, obs. B. Vareille : « si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le
régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession
peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu'au partage de ces biens ». Il
en est de même de la conclusion d'un compromis d'arbitrage tendant au partage des biens communs :
Cass. 1re
civ., 8 févr. 2000, Bull. civ. I, no
241.
37 ; Dr. famille 2000, no 49, obs. B. Beignier ; Defrénois
2000.1179, obs. G. Champenois.
27. Ex. : le fonds de commerce et les éléments qui le constituent ; l'équipement professionnel
(machines, automobiles...).
28. Infra, no
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