Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e - 214

214
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
le mari, la femme serait covenderesse si elle y avait consenti, ce qui aurait pour
conséquence qu'elle serait personnellement obligée par la vente.
Sous l'empire du droit antérieur à 1985, cette conception était en général écartée : il n'y avait
pas à proprement parler co-action, la femme ne concluait pas l'acte ; elle se bornait à consentir à
laisser son mari le faire, et ne s'obligeait donc pas personnellement (art. 1418, al. 2 anc.). En
d'autres termes, lorsqu'elle « consentait », la femme n'entendait pas s'engager, mais simplement
se refusait à critiquer l'acte de son mari. Malgré les apparences, ce n'était pas exactement une
application de la règle qui auctor est se non obligat (celui qui autorise ne s'oblige pas), qui intéresse
le tuteur ou le curateur d'un incapable, car le mari n'était pas incapable. Mais il s'agissait
d'une analogie, fondée sur une interprétation de volontés.
La loi de 1985 n'a guère changé les données du problème : il s'agit toujours
. Un autre pense qu'il s'agit
, et pro.
En fait, dans la pratique notariale, on déclarait presque toujours76
SECTION II
INTERVENTION DU JUGE
Le juge intervient dans la gestion de la communauté chaque fois qu'existe une
situation de crise : soit afin d'ordonner un transfert de pouvoirs (§ 1), soit afin d'annuler
un acte irrégulier (§ 2), soit afin de retenir la responsabilité civile de l'époux
administrateur (§ 3).
§1.TRANSFERT DE POUVOIRS
238. Pouvoir modérateur du juge : accidents du ménage. - Le droit contemporain
multiplie, surtout en matière familiale, les occasions où intervient le pouvoir
modérateur du juge. Il est en effet souvent nécessaire que le juge assouplisse la
répartition des pouvoirs entre époux à la suite d'« accidents du ménage » : maladie,
captivité, éloignement, inaptitude et surtout mésentente. Ces accidents peuvent
être plus ou moins profonds et durables. Aussi, les mesures judiciaires d'assouplissement
doivent-elles être graduées. À l'extrême, elles vont jusqu'àla
rupture du lien conjugal, ou dans le domaine strictement pécuniaire à la dissolution
du régime par la séparation judiciaire de biens. Le risque est que toute
mesure judiciaire de crise entraîne ou précipite une désagrégation du lien conjugal,
ou à l'inverse qu'elle intervienne trop tard, difficultés que soulève toujours
l'intervention du juge dans les relations familiales78
.
.
d'une analyse de volontés. Cependant, un auteur estime que désormais les deux
époux sont coauteurs, également parties à l'acte74
d'une présomption : l'époux qui ne veut pas être engagé doit le préciser dans
l'acte75
bablement continuera-t-on à le faire, que les deux conjoints étaient covendeurs77
74. Fr. TERRÉ et Ph. SIMLER,no
75. A. COLOMER,no
462.
76. Cf. pour le droit antérieur à la loi de 1985 : Cl. THIBIERGE, « Pouvoirs des époux en matière de
vente immobilière », Defrénois 1970, art. 29546, nos
27-30, p. 447-452, sp. no
77. Dans la pratique habituelle, les deux époux sont covendeurs solidaires.
78. Supra, no
57.
30, p. 450.
483.
Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des régimes matrimoniaux - 9e
