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Droit ADministrAtif
138. Cette loi permet, sous certaines conditions, à des officiers de police judiciaire (OPJ)
et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire (APJ), de procéder, sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille
de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. Son article 6 prévoit une peine d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement
tout ou partie de son visage sans motif légitime.
139. Enfin, les autorités titulaires du pouvoir réglementaire disposaient déjà, par ailleurs,
d'autres dispositions législatives pour maintenir ou rétablir l'ordre public et, en particulier,
depuis la loi no
le terrorisme, la loi no
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage
dans l'espace public, la loi no 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences
de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, la loi
no
participation à une manifestation interdite sur la voie publique37
§ 4. La loi no 2017-1510 du 30 octobre 201738
2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le
hooliganisme ou le décret no
2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour
.
renforçant
la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(dite loi Collomb)
140. Cette loi a succédé à une période durant laquelle l'état d'urgence a été déclaré, en
application de la loi du 3 avril 1955, à la suite des attentats intervenus le 13 novembre 2015,
par le décret no
2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur
le territoire métropolitain, et a été prorogé par différentes lois jusqu'au 1er
novembre 2017.
La loi du 30 octobre 2017 a d'abord ajouté un chapitre VI au titre II du livre II du Code de la
sécurité intérieure (CSI) qui porte sur les périmètres de protection en créant l'article L. 226-1
du CSI qui permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet
de police, d'instituer, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
des périmètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, il est prévu en particulier
que l'accès à ces périmètres peut être subordonné à l'accomplissement de palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle ou la fouille des bagages ou à la visite des véhicules.
La loi du 30 octobre 2017 a également ajouté un chapitre VIII au titre II du livre II du CSI qui
porte sur des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en créant
l'article L. 228-1 du CSI qui prévoit que le ministre de l'Intérieur peut, aux seules fins de
prévenir la commission d'actes de terrorisme, prescrire les obligations prévues par les
articles L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 de ce code à toute personne à l'égard de laquelle
37. Décret no 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
sur la voie publique, JORF no
38. JORF no 0255 du 31 oct. 2017, texte no
0068 du 21 mars 2019, texte no
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