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Droit ADministrAtif
commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir
adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les
caractéristiques du contrat70
.
Il résulte de l'article L. 551-13 du CJA et de l'article 99 du décret no
2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics que, s'agissant des marchés passés selon une procédure
formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les
candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque
le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution
aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze
jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel
lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de
suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est
pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé71
.
D. Les jurisprudences récentes en matière de marchés publics
286. En octobre 202172
, la CJUE a jugé, au regard de l'article 20, paragraphe 1, de la directive
2014/24/UE, qu'un État peut, lorsque l'objectif poursuivi est de soutenir l'intégration ou la
réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées, imposer
des conditions supplémentaires à l'accès à un marché sous réserve du respect des principes
d'égalité et traitement et de proportionnalité à l'égard des opérateurs économiques évincés
qui rempliraient les conditions prévues à ladite disposition.
En octobre 202173
, la Cour de cassation a jugé que lorsque seule l'étape d'appréciation des
offres serait atteinte par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence
du fait d'une offre anormalement basse, il appartient au juge d'ordonner à la personne
morale responsable de ce manquement de se conformer à ses obligations sans annuler la
procédure d'appel d'offres.
En mars 202074
, le Conseil d'État a jugé que les avances accordées et versées au titulaire
d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics
(CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement
de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités
de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont
la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du Code de la commande
publique (CCP), qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances
par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement
partiel définitif ou de solde. L'article 115 du CMP, dont la substance a été reprise aux
articles R. 2193-17 et suivants du CCP, prévoit que ces dispositions s'appliquent aux soustraitants
bénéficiaires du paiement direct. Il résulte de la combinaison de ces articles que,
lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur
les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée
au titulaire du marché ou à son sous- traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées
70. CE, 25 janv. 2019, Société Bureau européen d'assurance hospitalière, no
71. CE, CHR, 25 mai 2017, Ville de Paris, no
407047.
72. CJUE, 6 oct. 2021, Conféderacion Nacional de Centros Especiales de Empleo, Aff. C-598/19.
73. Cass. com., 13 oct. 2021, no
19-24904.
74. CE, CHR, 4 mars 2020, Société Savima, no
423443.
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423159.

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