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LEçon 4. Droit ADministrAtif gÉnÉrAL : rEsPonsABiLitÉ ADministrAtiVE
Par ailleurs, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) no
98-1194 du
23 décembre 1998 a créé un mécanisme de cessation anticipée d'activité en faveur de
certaines catégories de salariés ayant subi une exposition à l'amiante. Ce mécanisme permet
à ces personnes, à partir de 50 ans, de quitter leur emploi en bénéficiant d'une allocation
égale au salaire moyen de la dernière année d'activité, et jusqu'à l'obtention d'une pension
de vieillesse à taux plein. Il est ouvert aux personnes reconnues atteintes d'une maladie
professionnelle provoquée par l'amiante. Il est aussi ouvert aux salariés non atteints d'une
telle maladie et ayant travaillé dans des établissements relevant de certains secteurs
d'activité, lorsque ces établissements sont inscrits sur une liste établie par arrêté interministériel.
Initialement assez restreint, le champ d'application de ce dernier mécanisme a
été rapidement élargi. Dans sa rédaction initiale, l'article 41 ne permettait l'inscription sur
la liste que des « établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ». La
LFSS pour 200079
a permis d'inscrire sur la liste également des « établissements de flocage
et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ».
Il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles
prévoient les établissements dans lesquels les opérations de calorifugeage ou de flocage
à l'amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés
qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de l'activité
de ces établissements, alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité
principale des établissements en question. En revanche, le degré d'exposition des salariés
aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante recensées
dans un établissement ne sont pas, par eux- mêmes, de nature à justifier légalement
l'inscription de cet établissement sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre
1998. (Décisions du même jour)80
.
En 2019, le Conseil d'État a jugé que les documents sollicités portant sur la recherche de
la présence d'amiante et les mesures de contrôle et de réduction d'exposition à l'amiante
effectuées par une société d'HLM présentent un lien suffisamment direct avec sa mission
de service public81
. Il a précisé, en 202182
, que s'agissant des documents détenus par un
organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien
suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs
communicables en vertu de l'article L. 311-1 du CRPA, sous réserve des dispositions
de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. Si
les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui- ci exerce
la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur
nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui
se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs
que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles- mêmes un
lien suffisamment direct avec la mission de service public.
79. Loi no
99-1140 du 29 déc. 1999, art. 36.
80. CE, 2 oct. 2009, Association départementale de défense des victimes de l'amiante (ADEVA) 44, nos
316527, Lebon T pp. 922-953 ; CE, 2 oct. 2009, T. et autre, no
Saint- Gobain Isover, n° 319021, Lebon T pp. 925-953-974.
81. CE, CHR, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, no
422569.
82. CE, CHR, 13 avr. 2021, Fédération française de karaté et disciplines associées, no
151
435595, no
440320.
313394,
316820, Lebon T pp. 923-953 ; CE, 2 oct. 2009, Société

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