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constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi
des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir,
ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à
l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités
ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une
discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation
aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
- CE, 7 oct. 2015, Mme R., nos 377036, 377037, Lebon T. pp. 731-787 : Professeur des universitéspraticien
hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de
coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces
mesures soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de
l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent
une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de
simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
- CE, 9 nov. 2015, M. D., no
380982, Lebon T. pp. 742-788 : Eu égard à leur nature et à leurs
effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant
aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès
lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d'utiliser cet
équipement dans les limites définies par l'article D. 449-1 du Code de procédure pénale,
ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits
fondamentaux des détenus. En l'espèce, le refus d'autoriser un détenu à acquérir un
autre système d'exploitation ne met pas en cause ses libertés et droits fondamentaux
et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CE, 9 nov. 2015, M. D., no
383712, Lebon T. pp. 742-788 : Une mesure de contrôle par l'administration
pénitentiaire des équipements informatiques des détenus, eu égard à sa nature et
à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, ne constitue pas, en elle- même,
un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En
revanche, la décision distincte de retenue de ces équipements qui, prise sur le fondement
de l'article D. 449-1 du Code de procédure pénale, le cas échéant, en résulte, constitue un
acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CE, 7 déc. 2018, Région Hauts- de- France, anciennement région Nord Pas- de- Calais
Picardie, no
401812, Lebon T. pp. 533-745-748-816 : Les mesures prises à l'égard d'agents
publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant
grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en
va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à
accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut
ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent
de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à
moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.
- CE, CHR, 10 déc. 2021, Mme
R., no 440458 : La décision par laquelle l'autorité hiérarchique
interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de
remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte
à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux
de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d'août et n'a
ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure
d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
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