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Droit ADministrAtif
L'article 5 de la loi du 24 août 2021 renforce l'efficacité du contrôle du juge sur les actes
portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.
Il prévoit que lorsque le préfet demande la suspension d'un acte mettant gravement en
cause la laïcité ou la neutralité des services publics, le juge administratif se prononce sur
cette demande de suspension dans un délai de 48 heures, comme pour les actes de nature
à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.
Dans ce cadre, une instruction en date du 31 décembre 2021 a été diffusée aux préfets et
publiée au bulletin officiel du ministère de l'Intérieur le 14 janvier 2022 afin d'accompagner
les services chargés du contrôle de légalité en préfecture dans la mise en œuvre concrète
de cette nouvelle disposition et de leur rappeler, plus globalement, le cadre législatif et
réglementaire dans lequel le préfet peut exercer son contrôle de légalité sur des actes
susceptibles de porter gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics
(https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2022-1-1/textes/B00_20211231_TERB2132392J.pdf).
§ 2. L'instauration d'un service minimum par voie législative
dans une partie du service public
89. Depuis le début des années 2000, une dizaine de propositions de loi ont été déposées à
l'Assemblée nationale pour réclamer l'instauration d'un service minimum dans les transports
publics en cas de grève et certaines ont finalement été votées et promulguées.
foCUs
Le service minimum prévu par la loi
En premier lieu, la loi no 2007-1224 du 21 août 200750
du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs51
sur le dialogue social et la continuité
institue des règles
pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de
transports publics terrestres en cas de grève sans mettre en place une véritable obligation
de service minimum. Cette loi instaure l'obligation pour les salariés d'indiquer quarantehuit
heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux collectivités
locales de réorganiser le service sur les dessertes les plus importantes, en substituant
des non- grévistes aux grévistes. La mise en œuvre de l'obligation de service minimum aux
heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des
transports. Le fret, La Poste et les transports publics non terrestres ne sont pas concernés.
En deuxième lieu, la loi no
2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les
élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il s'agit d'assurer
un équilibre entre l'exercice du droit de grève par le personnel de l'éducation nationale et la
garantie d'un service d'accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l'école primaire,
permettant ainsi aux parents de poursuivre leur activité professionnelle les jours de grève.
La loi contient deux dispositions principales, la première tend à organiser le service d'accueil
des élèves en cas de grève, la seconde met en place un mécanisme de prévention des
conflits et d'information préalable à la grève.
En troisième lieu, la loi no
2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et
à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et
50. Elle a été abrogée par l'ordonnance no
2010-1307 du 28 oct. 2010 et incorporée au Code des transports.
51. Loi votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon II, JORF du 22 août 2007, p. 13956.
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https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2022-1-1/textes/B00_20211231_TERB2132392J.pdf

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