Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 332
Annexe 10
Article 784 A du Code général des impôts
Dans les cas définis aux 1º et 3º de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les
biens meubles et immeubles situés hors de France.
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