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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
4 La protection de l'accès du public à une offre plurielle :
les obligations de reprise
Il convient ici d'évoquer des obligations qui pèsent sur les distributeurs de services. Ces derniers
concluent des contrats avec des éditeurs afin de constituer une offre de chaînes commercialisée
auprès du public. Les distributeurs utilisent différents réseaux (TNT, câble, satellite, fibre...). Il peut
s'agir de sociétés privées (CanalSat, Fransat, Free, Numéricable, Orange...), société d'économie
mixte, organismes d'habitation à loyer modéré ou de collectivités locales ou groupements de
collectivités en principe, pour ces dernières, en cas d'insuffisance de l'initiative privée (L. 1986,
art. 34).
En vertu des libertés d'entreprise et contractuelle, la constitution de l'offre est en principe libre.
Toutefois, la loi de 1986 contient plusieurs obligations de reprises de certaines chaînes afin
d'assurer que l'ensemble du public puisse avoir accès à une offre plurielle, diversifiée. L'objectif
principal est de permettre la réception des chaînes hertziennes gratuites normalement reçues sur
un territoire dans des zones ou la réception hertzienne n'est pas possible (not. réseau interne
d'un immeuble collectif diffusant uniquement par câble ou fibre, réseaux satellitaires, réseaux des
collectivités locales ; v. L. 1986, art. 34-1, 34-4, 98-1 et 98-2).
L'obligation de reprise - ou must carry - bénéficie tout particulièrement aux chaînes publiques,
élément de l'accessibilité au service public.
Outre une disposition particulière visant La Chaîne parlementaire (L. 1986, art. 45-3), l'article 34-2
de la loi de 1986 impose à tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences
terrestres assignées par l'ARCOM de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les services
des sociétés nationales de programme, d'Arte, de TV5 et de RFO. En principe, cela suppose que
les éditeurs mentionnés sont soumis à une obligation de must offer,d'accepter d'être repris.
Cependant, cette obligation est encadrée et limitée, afin notamment de la concilier avec d'autres
droits et libertés. Elle suppose :
- que le distributeur conclue un contrat avec l'éditeur, ce qui permet notamment de respecter les
droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle ;
- la présence d'abonnés payants ;
- la reprise intégrale et simultanée ;
- le respect des droits de propriété intellectuelle ;
- l'absence d'opposition de la part des sociétés nationales en raison d'une incompatibilité de
l'offre de services avec le respect de leurs missions de service public ;
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