Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
■ Libre circulation et communication audiovisuelle
Dans l'arrêt Sacchi, la CJCE qualifie la diffusion transfrontière de messages télévisés de prestation
de services soumise donc aux dispositions du traité CEE relatives à la libre prestation de services.
Les organismes de radiodiffusion bénéficient de la liberté d'établissement. Le commerce du matériel
audiovisuel (supports de son, films...) tombe quant à lui dans le champ d'application de la libre
circulation des marchandises. L'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne relatives
aux libertés de circulation s'appliquent aux sociétés et activités audiovisuelles. Le principe, en droit
de l'Union européenne, est la suppression de tout obstacle à la libre circulation sous réserve de
justifications répondant à des conditions strictement définies.
a) Les mesures interdites
Les règles générales du droit de l'UE s'appliquent à la libre circulation des marchandises et services
audiovisuels. En vertu de l'égalité de traitement, sont interdites toutes les mesures discriminatoires
qui aboutissent à traiter de manière plus favorable la diffusion d'émissions sur le territoire national
que celles d'émissions provenant d'autres États membres.
Sont également interdites toutes les entraves à la liberté de circulation, c'est-à-dire les mesures
qui, sans être discriminatoires, rendent plus difficile la circulation d'un État membre à l'autre. Par
exemple, la mesure qui, en Italie, autorise la publicité concernant les traitements médicaux et
chirurgicaux dispensés par des établissements médicaux privés uniquement sur les chaînes de télévision
locales, et par conséquent l'exclut sur les chaînes nationales, constitue un obstacle à la
liberté d'établissement et à la libre prestation de services. La mesure n'est pas discriminatoire,
vaut quelle que soit l'origine des établissements médicaux, mais elle rend l'accès au marché
italien plus difficile pour les opérateurs des autres États membres qui auront plus de mal à se
faire connaître et elle les empêche de bénéficier de prestations de services de publicité télévisée
(CJCE, 17juill. 2008, aff. C-500/06, Corporacion Dermoestetica SA).
b) Les justifications admises
Les mesures constituant des obstacles à la libre circulation peuvent être justifiées en se fondant sur
deux ensembles de motifs, des motifs visés dans le traité (TFUE, art. 36 concernant la libre circulation
des marchandises ; art. 52 et 62 pour la liberté d'établissement et la libre prestation de
services) et des raisons impérieuses d'intérêt général (RIIG) admises par la Cour de justice.
Selon la jurisprudence classique de la Cour, les restrictions justifiées, en tant qu'exceptions aux
principes fondamentaux, doivent demeurer rares et être encadrées de façon stricte. Elles ne
peuvent pas en outre être utilisées à des fins économiques.

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