Chapitre 2 Les sources issues du droit de l'Union européenne Soumise au droit primaire à partir des années 1970, la communication audiovisuelle est principalement encadrée aujourd'hui par la directive « Services de médias audiovisuels » qui tente de trouver un équilibre entre une logique économique et une logique culturelle. Le droit de l'Union européenne envisage la communication audiovisuelle principalement dans sa dimension économique, afin de réaliser un marché intérieur audiovisuel. La communication audiovisuelle n'est pas mentionnée dans les premiers traités communautaires. Elle est soumise au droit primaire par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt Sacchi du 30 avril 1974 (aff. 155/73) avant de faire l'objet de dispositions de droit dérivé. Le 3 octobre 1989, le Conseil adopte la directive 89/552 « Télévision sans frontières » devenue en 2007 la directive « Services de médias audiovisuels ». Celle-ci est considérée comme la pierre angulaire de la politique audiovisuelle de l'Union européenne. 1 Droit primaire et communication audiovisuelle La CJCE, dans l'arrêt Sacchi, soumet la communication audiovisuelle aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) - devenu, depuis le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - relatives à la libre circulation et à celles portant sur la concurrence.