Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 88

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
doit être conclue. La loi énonce les motifs qui peuvent justifier un refus de renouvellement (modification
de la destination des fréquences, sanctions graves infligées à l'opérateur, atteinte au
pluralisme, situation financière de l'opérateur ne permettant pas de poursuivre l'exploitation...).
Les autorisations peuvent également prendre fin avant l'échéance mais dans des cas très limités :
abrogation par le législateur (avec indemnisation du préjudice), non-exploitation du service par le
titulaire, sanction en cas de non-respect des obligations ou modification substantielle des
données sur le fondement desquelles l'autorisation a été délivrée. Toutefois, dans cette dernière
hypothèse, certaines modifications peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité de régulation.
■ Le régime des services n'utilisant pas des fréquences assignées par
l'ARCOM
Les services qui diffusent par câble, satellite ou internet (fibre ou ADSL) sont soumis à des régimes
différents en fonction de leur lieu d'établissement. On rappellera que les critères de compétence
de la France découlent de la directive SMA (v. Chapitre 2) et sont inscrits aux articles 43-3 à 43-5
de la loi de 1986 modifiée. L'article 43-9 de la loi dispose que l'ARCOM doit établir une liste des
éditeurs de SMAD relevant de la compétence de la France, liste qui doit être transmise à la
Commission européenne.
Les services qui sont établis hors de France - dans l'Union européenne ou dans un État tiers - ne
sont en principe soumis à aucune formalité pour diffuser en France, en précisant que les sociétés
établies dans un État tiers (hors UE) ne sont pas autorisées à utiliser les réseaux câblés.
Les sociétés établies en France sont soumises soit à la conclusion d'une convention avec l'ARCOM
- services dits « conventionnés » - soit à une simple déclaration préalable - on parle de services
« déclarés ».
On peut remarquer également au préalable que les prestataires techniques que sont les opérateurs
satellitaires doivent obtenir une autorisation d'usage des fréquences.
a) Le régime des opérateurs satellitaires, régime d'autorisation
La plupart des opérateurs de réseaux relèvent de la compétence de l'ARCEP et des dispositions du
CPCE. Cependant, les opérateurs de satellite qui interviennent dans la communication audiovisuelle,
Eutelsat, font également l'objet de dispositions dans la loi de 1986 modifiée et d'une intervention
de l'ARCOM.
Ainsi, une autorisation d'exploiter les fréquences doit être délivrée par le ministre chargé des
communications électroniques et l'ARCOM est chargée d'assigner les fréquences, ce qui lui
permet dans ce cas d'imposer uniquement des conditions techniques (L. 1986, art. 25).

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