Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 134

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
■ Les obligations des radios publiques
Les obligations des radios publiques sont plus contraignantes. Le cahier des missions et des
charges de Radio France lui impose de réserver à la chanson française « une place majoritaire
dans les programmes de variétés » et de s'attacher à « promouvoir de nouveaux talents ».
De telles obligations font partie de la mission de service public de Radio France, mission de promotion
de la langue française notamment.
3 Les autres mesures en faveur de la création
Les dispositions juridiques qui visent à protéger les droits d'auteur et les droits voisins visent également
à protéger la création. Sans développer ce sujet, on peut souligner de récents renforcements
de la protection des acteurs de la création.
Il convient également de signaler une nouvelle mesure introduite par la loi d'octobre 2021 visant à
protéger l'accès du public aux œuvres audiovisuelles françaises.
■ Le renforcement de la protection des acteurs de la création
La juste rémunération des divers participants à la création et à la diffusion d'une œuvre est indispensable
à la préservation de la diversité culturelle. Or, la dimension économique de la communication
audiovisuelle, la mondialisation de l'activité, le développement des usages numériques ont
rendu nécessaires une adaptation des règles de protection.
Les droits d'auteur et les droits voisins font l'objet de directives de l'Union européenne. Celles-ci
ont fait l'objet de deux révisions importantes en 2019. Deux directives du Parlement européen et
du Conseil ont été adoptées le 17 avril 2019, l'une sur les droits d'auteur et les droits voisins à
l'ère du numérique (nº 2019/790) et l'autre établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et
des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et la
retransmission de programmes de télévision et de radio (nº 2021/789, dite directive « CabSat 2 »).
Ces directives ont été transposées en droit français, la première par l'ordonnance nº 2021-580 du
12 mai 2021, la seconde par l'ordonnance nº 2021-798 du 23 juin 2021.
L'ordonnance nº 2021-580 transpose les articles 17 à 23 de la directive 2019/790. Elle vise à
renforcer la responsabilité des grandes plateformes (Facebook, Google, Amazon...) quant aux
contenus publiés par les utilisateurs. Principalement, il est prévu que le fournisseur d'un service
de partage de contenus en ligne qui donne accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur
téléversées par ses utilisateurs réalise un acte de représentation de ces œuvres, pour lequel il doit

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