Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 45

CHAPITRE 2 - Les sources issues du droit de l'Union européenne
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2 Droit dérivé et communication audiovisuelle
La communication audiovisuelle est encadrée par différentes directives.
Sous-ensemble des communications électroniques, elle relève à ce titre du Code des communications
électroniques résultant de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2018 qui remplace les directives de 2002 constituant le « paquet télécom »,
transposée en France par une ordonnance du 26 mai 2021 (nº 2021-650). Ces dispositions visent
à encadrer les réseaux de communications électroniques.
Certains aspects de la communication audiovisuelle, la mise en place par les éditeurs de services
audiovisuels de sites en ligne, peuvent également relever de la directive e-commerce (dir. 2000/
31/CE, 8 juin 2000). Les directives relatives au droit d'auteur intéressent aussi la communication
audiovisuelle (cette question sera peu abordée dans le cadre de cet ouvrage, v. Chapitre 9).
L'encadrement des contenus audiovisuels repose principalement sur la directive « services de
médias audiovisuels » (SMA) héritière de la directive 89/552 « Télévision sans frontières » (TSF) du
3 octobre 1989, dont le champ d'application a été progressivement étendu. Texte d'harmonisation
minimale et partielle (elle ne touche que certains domaines de la communication audiovisuelle), la
directive SMA précise le droit applicable aux services de médias audiovisuels afin de permettre
d'imposer aux États membres la libre circulation des services audiovisuels sur leur territoire et,
afin de lever les obstacles à celle-ci, elle contient un socle commun de règles relatives aux
contenus audiovisuels. Les récentes versions de la directive s'intéressent également aux autorités
de régulation de la communication audiovisuelle.
■ Champ d'application de la directive SMA
La directive SMA, tout comme la directive TSF précédemment, ne s'intéresse pas à la radio. La
directive de 1989 concernait uniquement les services de télévision traditionnels, dits linéaires.
Elle a ensuite été révisée le 30 juin 1997 (dir. 97/36/CE), sans modification de son champ d'application,
puis le 11 décembre 2007 (dir. 2007/65/CE). Elle devient alors la directive « services de
médias audiovisuels » consolidée par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010. Son champ
d'application est étendu aux services de médias à la demande (SMAD), services non linéaires.
Une dernière révision est intervenue en 2018 (dir. 2028/1808/UE, 14 nov. 2018). Le texte vise
aussi désormais les plateformes de partage de vidéos dans la mesure où « l'objet principal du
service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle
du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou
les deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de

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