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CHAPITRE 3 - Les sources nationales
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L'importance de cette dernière avait également été soulignée précédemment par le juge constitutionnel
estimant dans sa décision du 26 juillet 1989 (nº89-259 DC) que « l'indépendance des
moyens de communications [...] est le corollaire de la liberté de communiquer » et que l'indépendance
des présidents de chaîne du secteur public est une « exigence constitutionnelle ».
■ La loi du 30 septembre 1986
La loi de 1986, loi « Léotard », est toujours aujourd'hui la loi applicable. Elle a subi de nombreuses
révisions mais n'a jamais été abrogée.
Elle consacre la liberté de communication audiovisuelle et confirme l'ouverture à la concurrence.
Elle ne fait plus référence à l'idée de service public mais organise la concurrence entre un secteur
privé et un secteur public de l'audiovisuel.
L'innovation probablement la plus critiquée réalisée par le texte de 1986 est la privatisation de
TF1, seule expérience en Europe de transmission d'une chaîne publique - qui plus est la chaîne
historique - au secteur privé, effective le 4 avril 1987. L'autorisation est délivrée pour dix ans au
groupe Bouygues.
Le régime de la concession de service public est maintenu seulement pour Canal Plus. Pour les
autres diffuseurs privés, le droit commun devient le régime de l'autorisation préalable, autorisation
conférée pour dix ans. Les concessions accordées à La Cinq et à TV6 sont donc résiliées et une
nouvelle procédure est lancée. Des groupes appartenant à des personnalités proches du pouvoir
l'emportent : une alliance Hersant-Berlusconi pour La Cinq et le groupe Lyonnaise des eaux dirigé
par Jérôme Monod pour M6 qui remplace TV6 et devient une chaîne généraliste.
La HACA est remplacée par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL).
Les présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale en nomment respectivement
deux membres. La CNCL compte également un membre issu de chaque juridiction suprême
- Cour de Cassation, Conseil d'État, Cour des comptes - et un membre représentant l'Académie
française. Ces dix membres cooptent trois membres supplémentaires portant la composition à
treize membres qui élisent leur président.
L'INA et TDF existent toujours, le premier voyant sa mission se concentrer sur l'archivage, la
seconde devenant une SEM.
■ Les principales révisions de la loi de 1986
La loi de 1986 a été révisée plusieurs fois pour différentes raisons : changement de pouvoir politique,
nécessité de transposer le droit communautaire, volonté de renforcer les chaînes publiques,
prise en compte des évolutions technologiques...
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