Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 42

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
a) Règles de concurrence et entreprises audiovisuelles
1) Contrôle des concentrations
Iln'y a pas en droit de l'Union européenne, contrairement à ce que l'on connaît en droit interne,
de règles spécifiques relatives au contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel. Si une
concentration est de dimension communautaire, c'est-à-dire une opération importante en termes
de chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées et d'impact dans différents États
membres de l'Union européenne, elle est soumise aux dispositions du règlement nº 139/2004.
Les risques que présentent les concentrations pour le maintien du pluralisme ont conduit, depuis
les années 1990, à une réflexion sur la définition d'une réglementation spécifique. Cependant,
celle-ci n'a pas abouti et, même si rien n'empêche la Commission de tenir compte dans son
appréciation de l'impact de l'opération sur le pluralisme, rien ne l'y oblige et l'action en faveur du
maintien du pluralisme relève donc pour l'essentiel des États membres.
L'article 21 § 4 du règlement nº 139/2004 permet le renvoi du contrôle d'une opération de dimension
communautaire, relevant en principe de la compétence exclusive de la Commission, à l'ANC
compétente lorsque l'opération envisagée risque de porter atteinte à la pluralité des médias dans
l'État membre concerné.
On peut aussi remarquer que les concentrations dans le secteur des médias atteignant assez rarement
la dimension communautaire, concernant la plupart du temps des marchés nationaux (pour
des raisons notamment linguistiques), relèvent donc souvent de la compétence des États membres
dans lesquels elles produisent des effets.
2) Contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Le contrôle des ententes entre entreprises et abus de position dominante est un contrôle a posteriori
mené généralement par les ANC, qui sont compétentes pour appliquer le droit de l'Union, et
parfois par la Commission européenne. Les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à la
concurrence sont en principe interdites mais les ententes peuvent être autorisées, elles peuvent
bénéficier d'une exemption sur le fondement de l'article 101 § 3 du TFUE. Cette disposition
permet aux autorités de contrôle d'apprécier si les effets anticoncurrentiels d'une entente
peuvent être compensés par des effets positifs sur l'économie et la société dans son ensemble,
notamment sur les consommateurs (baisse des prix, meilleur service après-vente, progrès technologique,
amélioration de la protection de l'environnement...). En cas de réponse positive, qui peut
nécessiter des modifications de l'accord en cause, les ententes peuvent être autorisées.
Dans le secteur audiovisuel, ce sont principalement les accords de diffusion exclusive - des évènements
sportifs, des films cinématographiques - qui sont confrontés aux règles de concurrence qui
ne les interdisent pas mais les encadrent.
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