Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 133

CHAPITRE 9 - Le soutien à la création
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2 Lesobligations desservicesde radio
Les services de radio privés et publics sont soumis à des quotas de chansons françaises.
■ Les obligations des radios privées
Les obligations sont prévues par l'article 28 2º bis de la loi de 1986 et précisées par délibération de
l'autorité de régulation (la dernière délibération du CSA - nº 2021-103 - a été adoptée le
8 décembre 2021). Depuis le début des années 1990, les radios privées sont ainsi tenues de
diffuser au minimum 40% de chansons d'expression originale française dont au moins 20% de
« nouveaux talents » (tout artiste qui n'a pas encore obtenu deux albums distincts certifiés
disques d'or) ou de « nouvelles productions » (un titre - une nouvelle chanson - pendant neuf
mois à partir de sa première diffusion s'il bénéficie d'au moins trois passages par semaine aux
heures d'écoute significative pendant deux semaines consécutives) aux heures d'écoute « significatives
» (entre 6 h et 22 h 30 du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 22 h 30 le samedi et entre 7 h et
22 h 30 le dimanche). Ce pourcentage s'applique sur le volume global de variétés diffusées.
Des aménagements divers de ces quotas sont prévus par la loi de 1986 pour les radios
hertziennes. Certains sont possibles également pour les radios non hertziennes, sur le fondement
aujourd'hui du décret nº 2021-1927 du 30 décembre 2021, autorisés par l'ARCOM et inscrits dans
la Convention conclue avec l'éditeur.
La part de chansons françaises ou celle de jeunes talents peut varier en fonction de la spécialisation de
la radio - dans le patrimoine musical, dans la promotion des jeunes talents ou dans la découverte
musicale - et de la proportion importante de programmes musicaux dans la programmation (les
quotas sont alors abaissés). De plus, un « bonus » (modulation à la baisse de quotas de chansons françaises)
peut être accordé à des chaînes en échange d'un engagement en faveur de la diversité de la
programmation musicale. À l'inverse, un «malus » vise les chaînes qui programment de nombreuses
rediffusions de certains titres, ces derniers ne sont alors pas comptabilisés pour les quotas.
Ces obligations sont contestées au regard de la complexité des dispositions applicables, de
l'absence de prise en compte des chanteurs ou groupes français s'exprimant dans une autre
langue et, surtout, de la concurrence des plateformes de streaming - type Deezer ou Spotify -
qui ne sont pas soumises à de telles obligations.
Cependant, la réelle efficacité des quotas n'incite pas à les supprimer, mais plutôt à réfléchir aux
obligations qui pourraient être imposées aux plateformes, dans le même esprit que les obligations
imposées aux SMAD concernant la mise en valeur des œuvres européennes.
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