Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 104

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
Pour aller plus loin
Remarquons que pour garantir l'efficacité du contrôle des concentrations, l'Autorité de la
concurrence s'est engagée à assurer un suivi rigoureux des injonctions, prescriptions et
surtout des engagements dont elle ne manque pas de sanctionner l'inexécution79
que les parties qui les ont proposés en ont respecté une partie80
. La prise de contrôle exclusif
de TPS et de CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus témoigne du volontarisme de
l'Autorité de la concurrence au regard du suivi d'engagements auxquels les parties ont souscrit
et qui conditionnent l'autorisation de l'opération de concentration : tel était bien le cas en
l'espèce, le rachat des deux chaînes ayant été autorisé en 2006 (à cette époque par décision
du ministre de l'Économie) sous condition du respect de 59 engagements destinés à remédier
aux problèmes de concurrence posés par le monopole de la nouvelle entité. En 201181
,l'Autorité
de la concurrence constate l'inexécution de 10 de ces engagements (parmi les plus déterminants),
retire l'autorisation de concentration (décision jusqu'alors inédite) et ordonne aux
parties de procéder à une nouvelle notification de l'opération. Suite à un nouvel examen approfondi
(lequel a dû prendre en compte l'évolution du marché et donc de la concurrence depuis
2007 ainsi que l'impossibilité de revenir à l'état antérieur à la concentration puisque les actifs
concernés (groupe TPS et ses abonnés) avaient disparu), l'Autorité82
a subordonné son autorisation
à un certain nombre d'injonctions destinées à rétablir la concurrence sur le marché de la
télévision payante et au règlement d'une amende de 30 millions d'euros83
.
Notons encore qu'en présence d'une affaire complexe comme celle examinée, la nomination
d'un mandataire peut se révéler utile pour surveiller la réalisation des engagements des parties
et en rendre compte auprès de l'Autorité de la concurrence.
182. L'article L. 430-9 du Code de commerce. Cette disposition peut surprendre
dans la mesure où elle permet une remise en cause a posteriori d'une opération
concentrative autorisée. En effet le texte autorise l'Autorité de la concurrence, dans
l'hypothèse où une telle opération a permis la réalisation d'un abus de position dominante
ou d'un état de dépendance économique, à enjoindre aux entreprises concernées
« de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous les
accords et tous les actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
publique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l'objet de la procédure
prévue au présent titre ».
Cet article n'a été, jusqu'à présent, mis en œuvre qu'une seule fois84
et sous l'empire du
droit antérieur à 2008.
alors même
--
79. V. C. com., art. L. 462-5, III autorisant l'Autorité de la concurrence à se saisir d'office en cas de
manquements aux engagements visés à l'article L. 430-8, IV du Code de commerce.
80. Aut. conc., nº 12-D-15, 9 juill. 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision
autorisant l'acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard.
81. Dans une décision nº 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et
Canal Satellite par Vivendi et Groupe Canal Plus.
82. Dans une décision nº 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et
Canal Satellite par Vivendi et Groupe Canal Plus.
83. Déc. confirmée pour l'essentiel par CE, ass., 21 déc. 2012, nº 353856, société Groupe Canal Plus,
société Vivendi Universal.
84. Cons. conc., nº 02-D-44, 11 juill. 2002, relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de
l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens
pour répondre à des appels d'offres.

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