Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 15

INTRODUCTION
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installée »9
. En somme, « la contestatbilité permet de retrouver, sans qu'il soit besoin
d'avoir une multiplicité d'acteurs sur le marché, les principaux effets bénéfiques d'un
marché concurrentiel »10
.
Pour aller plus loin
Le futur règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
(Digital Markets Act ou DMA) adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 puis par le
Conseil de l'UE le 18 juillet suivant11
, est un bon exemple de la promotion dont la notion de
contestatbilité des marchés a fait récemment l'objet. L'objectif de ce texte est de contrôler les
grandes plateformes en ligne qui, grâce à leur pouvoir de marché, jouissent d'une position de
« contrôleurs d'accès » (ou « gatekeepers ») entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs
et sont susceptibles de poser ou de renforcer des barrières à l'entrée, ce qui ne peut que
nuire à la contestabilité des services numériques les plus essentiels12
.
6. Une contestabilité délicate à obtenir. En pratique, les conditions d'un marché
réellement concurrentiel et donc contestable sont rarement réunies13
contraire que « la concurrence porte en elle-même sa propre destruction. La concurrence
tue la concurrence »14
: on observe au
parce que des entreprises pourtant rivales s'entendent
pour fausser le jeu de la concurrence ou parce que l'une d'entre elles en position
dominante abuse de cette situation pour imposer sa loi, pour empêcher toute entrée
de concurrents sur son marché15
voire pour éliminer ceux-ci. On pressent qu'en laissant
de tels comportements se perpétuer, très rapidement le marché se trouve partagé
entre quelques groupes multinationaux.
7. Le rôle du droit de la concurrence.C'est pour éviter de telles dérives que le jeu
de la concurrence - dont il faut admettre qu'il n'est pas toujours satisfaisant16
être réglementé par les autorités publiques17
- doit
.Et c'est précisément le rôle du droit de
la concurrence que de proposer des règles permettant de garantir la libre compétition
entre les entreprises sur le marché et de les faire respecter. De cette approche, il
ressort que le droit de la concurrence a pour finalité l'intérêt général « de sorte qu'il
ne devrait pas inclure les règles de droit dont l'objet est de protéger des intérêts particuliers
en préservant la position légitimement acquise sur un marché par une
--
9. Combe E., ibid.
10. Ibid.
11. Le règlement DMA entrera en vigueur 6 mois après sa publication au JOUE.
12. Une deuxième proposition de règlement, de la part de la Commission, est intervenue le 15 décembre
2020 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, dit
« Digital Services Act », DSA, COM (2020) 825 final. Cette proposition a fait l'objet d'un accord le
23 avril 2022 entre le Parlement et le Conseil.
13. V. l'exposé des motifs de la proposition de Digital Markets Act du 15 décembre 2020 (COM(2020)
842 final) où la Commission européenne met en avant la faible contestabilité et les pratiques
déloyales dans le secteur numérique.
14. Malaurie-Vignal M., op. cit.,p. 1, nº 1.
15. Frison-Roche M.-A. et Roda J.-Ch., op.cit., p. 441, nº 546.
16. Reinhard Y., Thomasset-Pierre S. et Nourissat C., op. cit., p. 97, nº 145, vont en ce sens en reconnaissant
« que toute concurrence n'est pas forcément bonne, que son libre jeu est fragile et qu'il existe
des phénomènes de concurrence monopolistique, de concurrence imparfaite, de domination et de
déséquilibres économiques ».
17. Ibid.

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