Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 115

CHAPITRE 3 - Le contrôle des aides publiques aux entreprises
115
------------------------------------------------------------------------------------------soutenir
la double transition vers une économie verte et numérique sans devoir les notifier
préalablement, tout en veillant à ce que cela n'entraîne pas de distorsions indues de la concurrence
dans le marché unique. Les nouvelles règles aideront également les États membres à
apporter rapidement des financements bien nécessaires pour favoriser une reprise durable et
résiliente à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus »37
.
199. Contrôle expost. Si les aides, qui respectent les conditions posées par les règlements
sont exemptées, la Commission ne s'interdit pas pour autant de les contrôler a
posteriori afin de s'assurer de leur compatibilité.
2* LE RÉGIME DE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT
200. L'intervention de la Commission européenne. Le processus de contrôle des
aides d'État est confié à la Commission comme en témoigne l'article 108 du TFUE. Il
lui revient en effet spécifiquement de vérifier la compatibilité des aides d'État avec le
marché intérieur et de prendre des mesures en cas de non-respect de la procédure.
A - Le contrôle de compatibilité des aides d'État
201. Les aides visées par le contrôle.L'article 108 du TFUE distingue les aides existantes
pour lesquelles la Commission procède avec les États membres à un examen
permanent a posteriori (art. 108 § 1) et les aides nouvelles qui font l'objet d'un
contrôle a priori (art. 108 § 3). Cette distinction se trouve explicitée par le droit dérivé38
1) Qu'est-ce qu'une aide existante ?
202. Notion d'aide existante.Il s'agit d'une aide autorisée par la Commission ou
d'une aide qui existait avant l'entrée en vigueur du TFUE. Elle n'a pas à être notifiée à
la Commission mais celle-ci peut souhaiter la réexaminer. Si elle estime qu'une telle
aide n'est plus compatible avec le marché intérieur, elle recherche en coopération
avec l'État membre concerné un accord, conformément à l'article 108 § 1 du TFUE39
.
2) Qu'est-ce qu'une aide nouvelle ?
203. Notion d'aide nouvelle et procédure de contrôle.Il s'agit de toute aide, c'està-dire
de tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante,
y compris toute modification d'une aide existante. Est donc visé tout projet
d'octroi d'une aide nouvelle pour lequel le respect de la procédure de contrôle revêt
la plus grande importance. Le principe, tel qu'il apparaît à l'article 108 § 3 du TFUE
--
37. Comm. UE, 23 juill. 2021, communiqué IP/21/3804.
38. Règl. (UE) nº 2015/1589, 13 juill. 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE et
règlement d'application (CE) nº 784/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement
CE nº 659/1999 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE.
39. V. les articles 21 à 23 du règlement nº 2015/1589 précité.
.

http://www.existante.Il

Mémentos - Droit de la concurrence - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 3e