Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 16

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
entreprise donnée, comme celles qui sont relatives aux droits intellectuels ou à la lutte
contre la concurrence déloyale »18
.C'est pourtant bien l'option choisie, depuis longtemps,
par le droit français de la concurrence que de ne pas viser - comme le droit
communautaire de la concurrence - la seule protection du marché en incluant celle
des concurrents, en tant que potentielles victimes de procédés déloyaux.
Pour aller plus loin
Cette option n'étant pas du tout inconciliable avec le droit de l'Union européenne, lequel19
«n'interdit pas aux États membres de mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives
nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes (que celui de préserver la
concurrence sur un marché), pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes
généraux et les autres dispositions du droit communautaire ». Par voie de conséquence,
les États membres peuvent interdire ou sanctionner « les actes liés à des pratiques commerciales
déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel. Les dispositions de cette
nature visent un objectif spécifique, indépendamment des répercussions effectives ou présumées
de ces actes sur la concurrence sur le marché. C'est particulièrement le cas des dispositions
qui interdisent aux entreprises d'imposer à un partenaire commercial d'obtenir ou de
tenter d'obtenir de lui des conditions commerciales injustifiées, disproportionnées ou sans
contrepartie ».
2) Bref historique du droit de la concurrence
8. L'origine américaine du droit de la concurrence.C'est aux États-Unis, à la fin du
XIX
e siècle et au début du 20e,qu'apparaît un droit de la concurrence (droit dit « antitrust
») lié aux craintes suscitées par la puissance excessive acquise par certaines industries,
comme celles de l'acier, des chemins de fer et du pétrole : le Sherman Antitrust
Act est alors voté le 2 juillet 1890 afin de prohiber les ententes restreignant le
commerce et les abus de monopolisation, comme ceux commis par la Standart Oil
Company de John D. Rockefeller qui contrôlait à l'époque 90% du raffinage et de la
distribution de pétrole aux EU. Condamnée pour abus de position dominante20
,la
Standard Oil fut démantelée en une trentaine d'entreprises indépendantes, dont
certaines sont toujours en activité21
. En 1914, la loi Sherman est complétée par le
Clayton Act sur les fusions et la Commission fédérale du commerce (Federal Trade
Commission), chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, est installée22
.
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18. Decocq A. et G., op. cit, p. 21, nº 1.
19. Règl. (CE) nº 1/2003 du Conseil, 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 101 et 102 du traité, point 9.
20. Par une décision de la Cour suprême des États-Unis du 15 mai 1911.
21. Comme Exxon-Mobil, Chevron, Esso.
22. Arcelin-Lécuyer L., Droit de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen,
2e
éd., PUR, p. 22, nº 27.

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