Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 80

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
Pour aller plus loin
Retenons simplement que la charge de la preuve pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
est allégée puisqu'une telle pratique est présumée établie de manière irréfragable à
l'égard du défendeur dès lors que son existence et son imputation à celui-ci ont été constatées
par une décision définitive prononcée par l'ADLC ou par une juridiction de recours (C. com.,
art. L. 481-2). La même solution prévaut lorsque la décision a été prise par une autorité de
concurrence d'un autre État membre. Remarquons qu'il est présumé jusqu'à preuve contraire
qu'une entente entre concurrents (autrement dit un cartel) cause un préjudice (C. com., art.
L. 481-7).
b) Les sanctions pénales
126. Rareté des sanctions pénales. Depuis l'ordonnance du 1er
décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles ne sont
plus réprimées pénalement en elles-mêmes. Il subsiste désormais un seul délit, celui
prévu par l'article L. 420-6 du Code de commerce qui punit d'un emprisonnement de
4 ans et d'une amende de 75 000 € le fait, pour toute personne physique, de prendre
frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation
ou la mise en œuvre des pratiques visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2.
Il s'agit d'un délit assez peu sollicité en raison de conditions de mise en œuvre délicates à
réunir et auquel, nous le savons, la ou les personnes incriminées peuvent échapper si
elles répondent aux conditions de l'immunité posées par l'article L. 420-6-1 du Code
de commerce, introduit par l'ordonnance du 26 mai 2021.
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