Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 44

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
fausser le jeu de la concurrence sur un marché31
l'atteinte engendrée est donc bien alternative32
. La relation entre l'entente et
, étant remarqué qu'est pris en
compte l'effet anticoncurrentiel aussi bien avéré que potentiel.
En pratique, la majorité des ententes ont à la fois pour objet et pour effet de porter
atteinte au jeu de la concurrence. Mais cette condition n'est pas cumulative : en
d'autres termes, l'intention anticoncurrentielle (l'objet)33
un caractère illicite34 même si en réalité elle n'a eu aucun effet sur le marché35
.
Pour aller plus loin
Remarquons que la notion de restriction par l'objet est voisine de celle de restriction caractérisée
dont la présence dans un accord est considérée par le droit européen de la concurrence
(plus précisément par le nouveau Règlement nº 2022/720 sur les restrictions verticales du
10 mai 2022) comme particulièrement attentatoire au libre jeu de la concurrence et constitue
un obstacle à certains avantages comme l'exemption par catégorie.
61. La position économique des parties à l'entente37
. Il ne ressort de
l'article L. 420-1 du Code de commerce aucune distinction selon que les parties à
suffit à donner à la pratique
. Inversement
un effet anticoncurrentiel sera sanctionné même s'il n'a pas été voulu par les
parties à la concertation36
--
31. L'impact de la pratique pouvant être local ou national : v. CA Paris, 19 déc. 2018, nº 16/07213 à
propos d'une entente anticoncurrentielle verticale sur les prix dont la dimension est restée locale en
raison d'un nombre restreint de distributeurs ayant appliqué les prix imposés.
32. Il n'est pas simple de faire la part des restrictions par l'objet et des restrictions par les effets : v. Idot L.,
« La distinction restriction de concurrence par objet/Restriction de concurrence par effet et l'article 101
du TFUE : un sujet de disputatio », in Mélanges Claude Lucas de Lessac, 2018, LexisNexis, p. 243 -
v.égal. CJUE, 2 avr. 2020, nº C-228/18, Gazdasagi Versenyhivatal c/ Budapest Bank Nyrt à propos des
commissions d'interchange liées au paiement par carte de crédit.
33. Pour constituer une infraction par objet, la pratique incriminée doit permettre, sur la base d'un
ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant
qu'elle puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la concurrence :
Cons. conc., nº 09-D-10, 27 févr. 2009.
34. Encore faut-il que la restriction de concurrence par l'objet présente un degré suffisant de nocivité à
l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen des effets des comportements
d'entreprises visés n'est pas nécessaire : CJUE, 11 sept. 2014, nº C67/13, CB c/ Commission -
Cass. com., 11 janv. 2017, nº 15-17134 qui considère que « retarder l'arrivée sur le marché des médicaments,
des génériques constitue une pratique d'une particulière nocivité économique c'est-à-dire
une pratique anticoncurrentielle par l'objet et dont les effets ne sont donc pas à démontrer ».
V. égal. Aut. conc., nº 22-D-01 et nº 22-D-02 du 13 janvier 2022 relatives à des pratiques mises en
œuvre dans le secteur des huissiers de justice ayant pris la forme d'ententes qui ont eu pour objet de
limiter l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des nouvelles études d'huissier de
justice et d'organiser une répartition de clientèles entre les membres de la « SCM 93 » (Société civile
de moyens des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis).
35. Une clause d'interdiction d'exporter a un objet anticoncurrentiel même si elle n'a pas été mise en
œuvre : TPICE, 14 juill. 1994, nº T-77/92, Parker pen : Rec. 1994, p. II-552.
36. L'examen des effets n'est nécessaire qu'en l'absence d'objet anticoncurrentiel. En effet, ayant
démontré l'existence de pratiques ayant un objet anticoncurrentiel, le Conseil n'est pas tenu de caractériser
par surcroît les effets des pratiques anticoncurrentielles en cause : CA Paris, 26 janv. 2010 :
BOCC, 23 févr. 2010.
37. CJCE, 13 juill. 1966, nº 56 et 58/64, Grundig c/ Consten.

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