Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 20

20
MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
3) Les sources du droit de la concurrence
13. Variétés des sources. Le droit de la concurrence puise à de nombreuses sources29
internes et surtout communautaires, voire internationales.
a) Les sources internes
14. Le Code de commerce. La première des sources du droit français de la concurrence
est indiscutablement le livre IV du Code de commerce dont les dispositions,
réparties entre sept titres, forment un droit spécial. Pour important qu'il soit, cet
ensemble de textes ne saurait suffire à une matière qui doit être régulièrement
innervée par d'autres : le droit de la concurrence ne peut ainsi se passer ni du droit
civil (droit des contrats et de la responsabilité civile), ni du droit de la consommation,
ni du droit de la propriété intellectuelle, ni, malgré un effort de dépénalisation du droit
pénal, du droit public (dans sa version économique) et encore moins du droit de
l'Union européenne30
.
15. La jurisprudence judiciaire. Celle-ci apporte un éclairage indispensable à une
matière dont on a déjà souligné la dimension économique : les arrêts rendus par la
cour d'appel de Paris suite aux recours formés contre les décisions de l'Autorité de la
concurrence31
de cassation32
compliqués comme ceux de « prix prédateur » ou d'infrastructures essentielles.
16. Autres sources. À côté de ces sources formelles, une place doit être faite à la
doctrine notamment universitaire33
ainsi qu'au soft law34
(droit souple) composé de
règles non étatiques diverses et variées dont la force contraignante est cependant
discutée : ainsi en est-il des recommandations, des avis, des mises en garde ou des
prises de position adoptés par l'Autorité de la concurrence. Que risquent les
entreprises à ne pas les suivre ? Le Conseil d'État apporte une réponse dans sa
décision no
390023 du 21 mars 2016, NC Numericable : « les avis, recommandations,
mises en garde et prises de position adoptée par les autorités de régulation dans
l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de
l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et
impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités
pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; (...) ces actes peuvent
également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un
intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des
effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de
--
29. Dont, nous l'avons déjà évoqué, la science économique. V. Prieto C., « Source économique du droit
de la concurrence : Quelle efficacité ? », Contrats, conc. consom., juin 2020, nº 6, doss. 3.
30. Mainguy D. et Depincé M., op. cit., nº 2.
31. Le rapport d'activité que publie annuellement l'Autorité de la concurrence comporte d'utiles enseignements
sur ses orientations.
32. Arrêts (de la cour d'appel de Paris et de la chambre commerciale) et décisions de l'Autorité de la
concurrence sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (BOCCRF).
33. Frison-Roche M.-A. et Roda J.-Ch., op. cit., nº 14 et 15.
34. Expression qui fait irrésistiblement penser à celle de flexible droit du Doyen Carbonnier.
, les pourvois portés ensuite devant la chambre commerciale de la Cour
sont autant de sources de compréhension concrète de concepts souvent

Mémentos - Droit de la concurrence - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 3e