Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 140

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MÉMENTOS - DROIT DE LA CONCURRENCE
créer une confusion dans l'esprit du public, mais simplement de tirer indûment profit
de la notoriété ou des efforts d'une autre101
.
Pour aller plus loin
Ainsi l'emploi du nom de domaine « rentarclassic » qui crée une confusion avec la dénomination
« rent a car » qui jouit d'une antériorité, caractérise un comportement parasitaire, même si
les services portent sur des véhicules différents et sont offerts à des tarifs très différents, en
l'absence de concurrence102
.
Ce faisant, les agissements parasitaires, qui permettent d'appréhender les comportements
fautifs les plus divers, s'éloignent des conditions de la concurrence déloyale103
dans celles plus classiques de la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil104
pour entrer
.
BIBLIOGRAPHIE
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concurrents », RLC oct.-déc. 2007, p. 130.
BALLOT-LÉNA A., « Concurrence déloyale et responsabilité civile de droit commun », Contrats,
conc. consom. 2019, dossier 3.
BURST J.-J., Concurrence déloyale et parasitisme, 1992, Dalloz.
CARON C., « L'articulation de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale »,
JCP 2010, p. 235.
DORANDEU N., « La concurrence des procédures en droit de la concurrence », Mélanges Serra,
2006, Dalloz, p. 133.
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« Conquête de la clientèle et droit de la concurrence », Gaz. Pal. 2001, 2, doctr., p. 9.
FERRIER D., « Concurrence déloyale et concurrence illégale », in La concurrence déloyale,
Y. Serra (dir.), 2001, Dalloz, p. 47.
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101.CA
Paris, 15 déc. 1993 : JCP E 1994, II 540, note Pollaud-Dullian qui sanctionne la société Yves Saint
Laurent pour avoir utilisé le terme « Champagne » pour l'un de ses parfums, « voulant créer un effet
attractif emprunté au prestige de l'appellation litigieuse et a, par un procédé constitutif d'agissements
parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les producteurs et négociants en champagne peuvent se
prévaloir pour commercialiser le vin ayant droit à cette appellation ».
102.CA Paris, 5 nov. 2014 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 12, obs. Malaurie-Vignal M.
103.Même si en pratique la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme n'est pas toujours claire.
V. CA Paris, 6 nov. 2018, nº 17/11028, SAS terre et mer production c/ SAS Marius Bernard qui estime
que « la concurrence déloyale et le parasitisme sont caractérisés par application de critères distincts,
la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme
qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne
morale ou physique copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage
concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail économique et d'investissements ».
104.Cass. com., 30 janv. 1996, nº 94-15725 : « Les agissements parasitaires d'une société peuvent être constitutifs
d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, même en l'absencedetoute situation deconcurrence ».
http://www.101.CA http://www.102.CA
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