Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 21

INTRODUCTION
21
manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils
s'adressent »35
.
b) Les sources communautaires et internationales
17. Des sources prééminentes.L'empreinte du droit communautaire est nécessairement
très forte au point que le droit de la concurrence tend à devenir essentiellement
communautaire. Le respect des principes fondamentaux gouvernant l'ordre juridique
de l'Union européenne y conduit forcément.
Pour aller plus loin
Ces grands principes, bien connus, sont, rappelons-le, au nombre de quatre36
l'effet direct37
rence), le principe de l'effet utile de ce même droit39
: le principe de
, dont sont dotées les deux dispositions phares du droit communautaire de la
qui s'impose à tous (États membres, juges nationaux, autorités de concur,
le principe de l'interprétation uniforme
du droit communautaire assuré par la Cour de justice de l'Union européenne (TFUE, art. 267).
18. Droit primaire et droit dérivé. Le Traité consacre, nous l'avons déjà remarqué, aux
règles de concurrence et en particulier à celles applicables aux entreprises, les articles
101 à 109. À ces sources, il faut ajouter celles tirées du droit dérivé composé de
règlements du Conseil de l'Union européenne pris pour application des articles 101
et 102 duTFUE oupour la mise en œuvre de ces articles (règl. nº 1/2003 du Conseil,
16 déc. 2002). Il y a également lieu de compter sur les règlements d'exemption par catégorie
adoptés par la Commission européenne en matière d'ententes40
, les lignes direc.Quant
trices,
les communications et autres recommandations que cette autorité publie et qui
forment une sorte d'ensemble non normatif de « circulaires communautaires »41
aux décisions de la CJUE, qu'elles soient rendues sur renvoi préjudiciel en interprétation
des traités ou des règlements communautaires ou suite à un recours contre les arrêts du
--
35. V. égal. de la même institution, « Le droit souple » ; Lasserre B., « Regards en arrière... et en avant sur
la régulation concurrentielle en France », Concurrences nº 2, 2017, p. 14.
36. On peut ajouter le principe d'équivalence qui, appliqué au droit de la concurrence, explique que les
dispositions internes de concurrence doivent être équivalentes aux articles 101 et 102 du TFUE.
37. Principe posé par la CJCE dans son arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos (Rec. 1963, p. 19) qui
vise la capacité du droit communautaire à être source de droit sur le territoire des États membres, à
créer pour les ressortissants de ces États des droits et des obligations et à pouvoir être invoqué par
ces derniers devant leur juge national pour en tirer un droit et faire, au besoin, écarter toute disposition
de droit national non compatible avec le droit communautaire.
38. CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ Enel : Rec. 1964, p. 1141.
39. CJCE, 16 nov. 1977, Inno-Atab : Rec. 1977, p. 2115. Un État membre ne doit pas édicter de mesures
permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par les articles 101 à 109
du TFUE.
40. Les règlements d'exemption par catégorie, comme par exemple le règlement (UE) no
2022/720 du
10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101 paragraphe 3 du TFUE à des catégories
d'accords verticaux et de pratiques concertées, ne doivent pas être confondus avec les règlements
adoptés par le Conseil de l'UE. En effet les premiers « ne sont pas normatifs en principe, en ce sens
qu'ils ne proposent pas une réglementation au sens traditionnel mais organisent des exceptions, des
exemptions à des situations qui, sans ceux-ci, mériteraient d'être considérées par l'Autorité de concurrence,
voire sanctionnées ». Mainguy D. et Depincé M., op. cit., nº 15.
41. Mainguy D. et Depincé M., op. cit., nº 3.
concurrence, les articles 101 et 102 du TFUE, le principe de la primauté du droit
communautaire38

Mémentos - Droit de la concurrence - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la concurrence - 3e