Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 97

CHAPITRE 2 - Le contrôle des concentrations d'entreprises
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2* LE CONTRÔLE NATIONAL DES CONCENTRATIONS
D'ENTREPRISES
165. Textes applicables. Ce contrôle est aujourd'hui encadré par les conditions
d'application posées par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du Code de commerce et par
les dispositions des articles L. 430-3 à L. 430-10 et R. 430-1 à R. 430-10 qui en précisent
l'exercice54
.
Observons qu'une profonde évolution a été opérée par la loi du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie qui a transféré le pouvoir de contrôle des concentrations,
jusqu'alors concentré entre les mains du ministre de l'Économie et des services de la
DGCCRF, à l'Autorité de la concurrence qui en détient désormais la parfaite maîtrise,
même si le ministre conserve un pouvoir résiduel.
A - Les conditions d'application du contrôle
166. Existence d'autorités de régulation. Le contrôle des concentrations, tel qu'il
est confié à l'Autorité de la concurrence, semble pouvoir appréhender tous les
domaines économiques. Mais certains secteurs, tels que le secteur bancaire, le
secteur de la presse et le secteur des médias, connaissent un régime spécial qui
conduit l'Autorité de la concurrence à devoir tenir compte de la compétence de l'autorité
de régulation du secteur en cause55
.
167. Les critères du contrôle. Sous ces réserves, l'intervention de l'Autorité de la
concurrence suppose, comme en droit de l'Union européenne, que l'opération soit
véritablement concentrative, qu'elle dépasse en importance certains seuils et qu'elle
porte atteinte à la concurrence.
1) La définition de l'opération de concentration
168. Définition légale. Elle figure à l'article L. 430-1 du Code de commerce et
ressemble en tout point à celle de l'article 3 § 1 du règlement nº 139/2004. On se
souvient que pour en relever, la concentration doit avoir pour effet de modifier la
structure des marchés. Modification que peut produire autant la fusion de sociétés
antérieurement indépendantes, la prise de contrôle d'une entreprise ou la création
d'une entreprise commune. Inutile de revenir sur ces notions déjà analysées.
--
54. Les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations du
10 juillet 2013 forment une source à ne pas négliger d'autant que l'Autorité s'engage à les appliquer
chaque fois qu'elle examine une opération, sous réserve qu'aucune circonstance particulière à cette
opération ou aucune considération d'intérêt général ne justifient qu'il y soit dérogé.
55. En matière bancaire, l'article L. 612-22 du Code monétaire et financier prévoit que « lorsqu'une opération
de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un examen approfondi en application
du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence
recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution ». Les mêmes solutions se retrouvent dans le Code des assurances
et à l'article 41-4 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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