Mémentos - Droit de la concurrence - 3e - 109

CHAPITRE 3 - Le contrôle des aides publiques aux entreprises
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Pour aller plus loin
Un avantage qui « n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État à une
entreprise ne constitue pas un moyen d'accorder directement ou indirectement un avantage
par le biais de ressources d'État »5
. Tel est en principe le cas de l'accès aux infrastructures publi,
interques
et de leur utilisation, pour peu que toutes les entreprises concernées par cet accès en
profitent de manière non discriminatoire : c'est en ce sens que s'est prononcée la CJUE6
rogée sur la question de savoir si l'autorisation accordée aux taxis londoniens, à l'exclusion des
VTC, d'utiliser les couloirs réservés aux autobus pendant les heures de pointe, impliquait un
engagement de ressource d'État et si elle conférait à ces taxis un avantage économique. Ce à
quoi il a été répondu que « le fait d'autoriser, aux fins de créer un système de transport sûr et
efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs aménagés sur les voies publiques aux
heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent, en
interdisant aux VTC d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement
réservées, n'apparaît pas comme étant de nature à impliquer un engagement de
ressources d'État ni à conférer à ces taxis un avantage économique sélectif, au sens de
l'article 107 § 1, TFUE, ce qu'il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier ».
188. Les différentes formes de transfert des ressources d'État. Le financement
public peut comprendre non seulement des prestations positives telles que des subventions
directes, des garanties, des prêts, des investissements directs dans le capital
d'entreprises, des avances récupérables mais également des pertes ou des manques à
gagner pour l'État dus par exemple à la renonciation à des recettes fiscales ou sociales
résultant d'exonérations ou de réductions d'impôts ou de charges sociales qui ne
s'appliquent pas à toutes les entreprises7
.
Pour aller plus loin
Constitue une aide d'État, le refus ou l'abstention de l'Administration à recouvrer les impôts et
les cotisations sociales auprès d'entreprises déclarées en faillite. Ce non-paiement ayant permis
aux entreprises concernées de poursuivre leurs activités pendant plusieurs années et d'accumuler
de nouvelles dettes8
.
2) L'aide confère un avantage sélectif à une entreprise
189. Les destinaires de l'aide. Pour que les règles en matière d'aides d'État s'appliquent,
il est nécessaire que la mesure en cause favorise certaines entreprises, privées
ou publiques, ou certaines productions. L'entité considérée doit tout d'abord exercer
une activité économique, à défaut, elle ne peut être qualifiée d'entreprise et ne peut
par la suite relever de la réglementation relative aux aides d'État : tel est le cas des
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5. CJCE, 7 mai 1998, nº C-52/97, C-53/97 et C-54/97, Visido e.a. c/ Ente Poste Italiane.
6. CJUE, 14 janv. 2015, nº C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd c/ Parking Adjudicator.
7. CJCE, 8 nov. 2001, nº C-143/99 à propos d'une taxe sur l'énergie qui ne serait remboursée qu'aux
seules entreprises productrices de biens corporels ; v. pour un traitement fiscal avantageux pour deux
compagnies aériennes : CJUE, 21 déc. 2016, nº C-164/15 et C-165/15, Commission c/ Aer Lingus et
Ryanair.
8. CJCE, 12 oct. 2000, nº C-480/98, Espagne c/ Commission, « Aides accordées aux entreprises du
groupe Magefesa ».

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