En poche - Normes comptables internationales IFRS - 10e - 18

Décision IFRS IC relative à la répartition des droits à prestation
Une décision IFRS IC de mai 2021 a modifié les modalités de répartition des droits à
prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant leur octroi en fonction
de l'ancienneté, pour un montant plafonné et à l'emploi du salarié dans l'entité lors
de l'atteinte de l'âge de la retraite. Dans ce cas, la répartition des droits à prestation
doit être opérée linéairement non pas à compter de la date d'embauche du salarié
jusqu'à l'âge de départ à la retraite mais pendant la période bornée par les dates auxquelles
les services rendus commencent et cessent d'être pris en compte pour l'acquisition
des droits. Autrement dit, il s'agit de situations où les services rendus en dehors
de ladite période n'impactent ni le montant ni l'échéance des prestations. En pratique,
cela concerne uniquement les régimes prévoyant des droits par tranche d'ancienneté
ou ceux ayant des droits progressifs annuels avec un plafond d'ancienneté.
Les hypothèses actuarielles
Elles doivent être objectives et mutuellement compatibles, quelle que soit leur
nature, c'est-à-dire financières (taux d'actualisation, niveau de progression
des salaires, etc.) comme démographiques (turnover, mortalité, etc.). Le taux
d'actualisation doit être arrêté sur la base d'un taux de marché de clôture (obligations
d'entreprises de 1re
catégorie ou, à défaut, obligations d'état).
Pour déterminer le montant net du passif à comptabiliser, la démarche consiste
à déterminer la valeur actualisée de l'obligation brute au titre des prestations
définies et à déduire la juste valeur des éventuels actifs de couverture (fonds
dédiés aux versements des prestations). Le compte de résultat doit présenter
séparément le coût des services, le coût financier et le rendement des éventuels
actifs.
Les écarts actuariels doivent être enregistrés hors du résultat net, c'est-à-dire
directement dans les autres éléments du résultat global.
LES AVANTAGES À COURT TERME
Désignant les avantages dus intégralement dans les 12 mois suivant la clôture,
ils comprennent les salaires, les rémunérations, les cotisations, les congés
payés, la maladie, l'intéressement, les primes et les avantages non monétaires
consentis aux salariés en activité. Ils sont comptabilisés immédiatement en
contrepartie des services rendus.
LES AUTRES AVANTAGES À LONG TERME
Concernant les autres avantages à long terme (absences rémunérées de
longue durée, jubilés, rémunérations différées à plus de 12 mois), IAS 19 impose
la comptabilisation immédiate des écarts actuariels et du coût des services
passés.
LES INDEMNITÉS DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
L'avantage naît ici de la rupture du contrat et non de l'activité du salarié. IAS 19
prescrit la comptabilisation de ces indemnités :
- en cas de cessation d'activité d'un salarié à l'initiative de l'employeur avant
l'âge normal de son départ à la retraite ;
- en cas d'indemnités dues suite à une offre faite pour encourager les
départs volontaires. Dans ces situations, l'engagement de l'entreprise
n'existe que dans le cas d'un plan formalisé et détaillé de licenciement
sans possibilité de rétraction comprenant des informations minimales
(effectif concerné, indemnités prévues, date de mise en œuvre, etc.). Leur
évaluation est basée sur une actualisation si elles sont exigibles au-delà
de 12 mois de la date de clôture et sur le nombre attendu de personnes
susceptibles d'accepter l'offre.
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