Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 116

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
une relative liberté par rapport à l'article 5 du Code civil. Il est alors rappelé que dans
un droit légiféré « c'est la loi qui est la source vive de la régulation »14
. Prendre la
mesure de cette évolution est difficile, d'aucuns regrettaient la rédaction elliptique
des arrêts de la Cour de cassation15
.
En réponse à cette critique, la nouvelle rédaction de ses arrêts par la Cour de cassation
met en valeur leur motivation et permet une meilleure compréhension de ses
décisions16
. En réalité, il faut y voir la volonté de rendre les décisions de la Cour plus
compréhensibles ce qui ne peut que renforcer l'autorité de sa jurisprudence. Dans
l'hypothèse d'une interprétation créatrice, justifiant d'autant plus une motivation
soignée, le juge supplée les lacunes législatives en ciselant la règle générale qui fait
défaut. La création de normes générales est plus facilement envisageable devant la
Cour de cassation. En effet, cette dernière juge en droit et non en fait. Par nature, la
juridiction civile supérieure se détache du casuel pour aborder le seul droit : « casser
n'est pas juger »17
. Les décisions rendues par la Cour de cassation s'apparentent
d'autant plus à la norme législative que la solution du litige ne dépend pas directement
d'elles. La remarque vaut particulièrement pour les arrêts de principe, notamment ceux
rendus en chambre mixte ou en Assemblée plénière.
Ainsi le formalisme apporte sa pierre à l'édifice. Certes, les juges du fond ne sont pas
tenus, dans un premier temps, de se plier à une décision de cassation. Toutefois, la
formation plénière ou mixte qui rend la décision renforce le caractère législatif de la décision
de la Cour de cassation. L'article 12 du Code de procédure civile favorise le passage
du particulier au général en précisant que le juge tranche le litige conformément aux
règles de droit qui lui sont applicables. Le caractère normatif de la jurisprudence s'en
trouve renforcé d'autant. Le syllogisme judiciaire qui caractérise les arrêts de la Cour de
cassation participe également au passage du particulier au général. Le visa et l'attendu
de principe en début de décision permettent de signaler les arrêts de principe et l'articulation
du visa et du chapeau soulignent la distinction entre la règle de droit et les faits de
l'espèce qui échappent à la Cour de cassation18
. La structure des arrêts de la Cour de
cassation n'est pas innocente et autant que la décision de leur publication et de leur
présence au rapport annuel de la Cour, elle participe à l'émergence de décisions
normatives.
251. Le législateur lui-même semble participer à la reconnaissance de la jurisprudence
comme source du droit. La loi du 15 mai 199119
--
14. Libchaber R., « Cour de cassation, une motivation en trompe-l'œil : les cailloux du Petit Poucet »,
JCP G 2016, doct. 632.
15. Malaurie P., « Sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation. Contre leur alourdissement, pour
leur sobriété », D. 2017, p. 768.
16. Dondero B., Nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation : panique à l'Université, D. 2020,
p. 145.
17. Zenati F., préc. p. 186.
18. Perdriau A., « Visas, " chapeaux " et dispositif », JCP 1986.I.3257. Sur l'importance des chapeaux,
Droit et pratique de la cassation en matière civile, Droits et professionnels,3e
p. 463, nº 1148.
19. Zenati F., « La saisine pour avis de la Cour de cassation (loi no
91-491 du 15 mai 1991 et décret no
91-491 du 15 mai 1991 et décret no 92-228 du 12 mars 1992) », JCP
éd., 2012, LexisNexis,
92228
du 12 mars 1992) », D. 1992, chron. 24 ; Morgan de Rivery-Guillaud A.-M., « La saisine pour avis
de la Cour de cassation (loi no
1992.I.3576.
qui institue la saisine pour avis de la
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