CHAPITRE 11 - L'organisation juridictionnelle 235 compétences entre l'ordre administratif et judiciaire. La police des compétences entre les deux ordres est assurée par le Tribunal des conflits. Tableau récapitulatif des juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions du 1er degré Tribunal judiciaire Tribunal de droit commun du 1er degré Juridictions d'exception du 1er degré : - tribunal de commerce - conseil de Prud'hommes - tribunal paritaire des baux ruraux Pénal Les juridictions d'instruction et de jugements : - juridictions d'instruction 1er degré - juge d'instruction - juge des libertés et de la détention - juridictions de jugement : * juridiction de droit commun le tribunal de police - tribunal correctionnel * cours d'assises - Cours criminelles - juridictions spécialisées pour les mineurs Appel 2e degré : Cour d'appel, juridiction de droit commun du second degré - Juridiction de l'instruction du 2e degré : chambre de l'instruction - Juridictions de jugement : * cour d'assises d'appel * chambre spéciale des appels pour les mineurs * chambre des appels correctionnels Cour de cassation Pourvoi en cassation Elle n'est pas un 3e degré de juridiction. Missions : vérification de la bonne application de la loi par les juges du premier et du second degré - uniformisation de l'application du droit sur tout le territoire - depuis la loi de 1991 compétence pour avis - en présence d'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de s'appliquer à de nombreux litiges, une juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation - filtrage des QPC. c) Le Tribunal des conflits 509. Il est le juge des conflits d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Sa composition est adaptée à sa fonction. Il est composé de magistrats des deux ordres : quatre conseillers du Conseil d'État, élus par leurs pairs et quatre conseillers de la Cour de cassation, désignés de la même façon. Il s'agit donc d'une juridiction paritaire. Ils sont nommés pour trois ans, mandat reconductible à deux reprises. Ces huit juges sont assistés par quatre rapporteurs publics (deux maîtres des requêtes du Conseil d'État et deux avocats généraux de la Cour de cassation). La présidence est assurée par un des huit membres du Tribunal des conflits, élu pour trois ans et issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. 510. Son rôle d'arbitre l'oblige à trancher deux sortes de litiges : les conflits négatifs et les conflits positifs. Les premiers recouvrent les hypothèses dans lesquelles les deux ordres de juridiction ont décliné leur compétence. Les seconds visent les cas où les juridictions administratives considèrent que l'ordre judiciaire s'est déclaré compétent à tort. Souvent, lorsque des difficultés relatives à la répartition des compétences se posent à l'occasion d'un litige, la Cour de cassation ou le Conseil d'État posent préalablement la question au Tribunal des conflits. Le tribunal peut trancher une affaire au fond lorsque deux décisions inconciliables ont été rendues par une juridiction de