Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 165

CHAPITRE 9 - Les personnes physiques
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Tout d'abord la mort va être constatée en cas d'arrêt des fonctions cardiaque et respiratoire.
C'est la situation la plus courante. Elle est d'ailleurs expressément envisagée
dans l'article R. 1232-1 du Code de la santé publique. Le texte dispose en effet que :
« Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la
mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément
présents :
- 1º Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
- 2º Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
- 3º Absence totale de ventilation spontanée. »
346. Le critère du passage de la vie à la mort n'est pas toujours aussi net, notamment
dans le cas de coma dépassé. Le décès peut aussi être retenu par le constat par deux
encéphalogrammes nuls (CSP, art. R. 1232-2). Même en état de mort cérébrale, l'être
humain reste protégé contre les expérimentations qui s'opposent aux « principes
déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s'imposent
au médecin dans ses rapports avec son patient (et qui) ne cessent pas de s'appliquer
après la mort de celui-ci ». Toute expérimentation reste subordonnée au consentement
personnel de l'individu (expressément formulé avant l'état de mort cérébral ou
révélé par le témoignage des proches ; CSP, art. L. 1121-4, al. 1er
).
347. La personnalité juridique ayant cessé avec le décès, le cadavre ne peut être
considéré comme une personne, mais comme une chose. Toutefois, il s'agit d'une
chose particulière, d'une chose « sacrée » qui a été le siège de la personne. La loi
nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire confirme ce
caractère sacré du cadavre9
. Elle a introduit un article 16-11 dans le Code civil qui
prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les
restes des personnes décédées [...] doivent être traités avec respect, dignité et
décence ». Ces dernières dispositions ont permis d'interdire une exposition de cadavres
humains plastinés (procédé de conservation) à des fins commerciales lors d'une
exposition10
. De même, l'article 225-17 du Code pénal réprime toute atteinte à l'intégrité
du cadavre ou la violation ou profanation de tombeaux, sépultures ou monuments
édifiés à la mémoire des morts. L'article L. 1232-1 du Code de la santé publique
dispose que « le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment
constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques ». Il peut
être pratiqué sur toute personne majeure qui n'a pas fait connaître de son vivant son
refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être inscrit sur le registre national automatisé
prévu à cet effet.
Enfin, on constate une certaine survivance de la personne grâce au respect de sa volonté
même après sa mort. Toute personne capable de tester peut faire un testament dont
les dispositions devront être respectées. Il en est de même pour ses dernières volontés
en matière de funérailles.L'article 433-21-1 du Code pénal érige en infraction le fait
de donner « aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ».
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9. Loiseau G., « Mortuorum corpus : une loi pour le respect », D. 2009, p. 236.
10. Cass. 1re
civ., 16 sept. 2010, nº 09-67456 : Comm. com. électr. 2010, comm. 112, note Lepage A. ;
civ., 29 oct. 2014, nº 13-19729.
EDFP 9/2010, 15 oct. 2010, p. 2, obs. Douville T. ; le contrat d'assurance couvrant la manifestation
est annulé pour cause illicite, Cass. 1re

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