Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 28

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MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
aux acquêts : ce régime, qualifié de communauté légale puisque proposé par la loi,
s'applique de plein droit dès lors que les époux n'ont pas choisi un autre régime. La
loi a opté pour un régime matrimonial en l'absence de choix opéré par les intéressés
eux-mêmes.
Avec l'existence d'une loi supplétive, le droit va choisir un type de comportement mais
admettre qu'il puisse être écarté par la volonté de l'individu. Celui-ci peut préférer
soumettre ses actes à des dispositions qu'il choisit conventionnellement.
C. civ., art. 1105 : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à
des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun
d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »
20. Il n'en demeure pas moins que si le choix des règles est libéral, à partir du moment
où il est effectué, les règles elles-mêmes deviennent obligatoires. Inversement, si les
individus ne définissent pas un comportement donné, alors la règle de droit prévue
par la loi s'imposera et sera obligatoire. Ainsi, l'individu sera toujours soumis à des
règles obligatoires, qu'elles soient librement fixées par lui ou imposées par la loi.
2) Les règles impératives
21. Les règles impératives se distinguent des règles supplétives car elles s'imposent
en toutes circonstances et on ne peut en écarter l'application par conventions
contraires. Comme leur nom l'indique, elles expriment un ordre auquel chacun doit
se soumettre.
Exemple
Sont des lois impératives les lois qui fixent les conditions de validité du mariage. Cependant,
elles peuvent laisser place à des dispenses ou des dérogations émanant de diverses
autorités. Ainsi, bien que la loi interdise le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu
(C. civ., art. 163), le président de la République peut lever pour des causes graves ces
derniers empêchements (C. civ., art. 164).
22. Les règles impératives sont des règles d'ordre public. Le droit prescrit un ordre
public, qui est l'ensemble des règles considérées comme essentielles qui s'imposent
pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux et auxquelles il
est dès lors impossible de déroger. L'article 6 du Code civil dispose en effet que l'«on
ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre
public et les bonnes mœurs ». À l'origine, l'ordre public avait pour but d'assurer la
sécurité de l'État, de la famille et de la personne humaine ainsi que de protéger un
certain ordre moral dans la société. Aujourd'hui, il correspond à une conception
d'ensemble de la vie en communauté. C'est pourquoi il existe plusieurs sortes d'ordre
public, comme l'ordre public économique, l'ordre public de protection, l'ordre public
de direction ou l'ordre public social, qui tendent à réglementer les rapports économiques
et sociaux et se manifestent par le développement de la réglementation impérative.
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