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CHAPITRE
3
La loi
143. Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts : un sens formel et un sens
matériel.
Au sens formel, la loi est toute disposition émanant de l'organe étatique investi du
pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. Il
s'agit donc aujourd'hui, en France, de celle qui émane du Parlement.
Dans son sens matériel, qui est beaucoup plus large, la loi comprend toutes les règles
formulées par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou
exécutif. La loi formelle, émanant du Parlement, est ainsi une loi matérielle, mais aussi
les textes administratifs à portée général ou réglementaire émanant du pouvoir exécutif.
144. Sous l'Ancien Régime, la coutume a été la source essentielle du droit. À partir du
VII
e et jusqu'au XIV siècle, les coutumes locales se sont substituées au droit romain
e
instaurant en France un droit coutumier. Ce n'est qu'à la Révolution que la loi, expression
de la volonté générale, a pris le pas sur la coutume, devenant la première source
de droit.
Le principe de séparation des pouvoirs, imaginé par Locke et Montesquieu, fait du législateur
le principal créateur des règles de droit. Le pouvoir législatif est en effet le seul
pouvoir habilité à établir des normes juridiques, le pouvoir exécutif se contentant de les
mettre à exécution et le pouvoir judiciaire de les appliquer pour trancher les litiges entre
les citoyens.
En 1804, le Code civil est une remarquable œuvre de transaction entre droit des pays de
coutumes et droit des pays de droit écrit ainsi qu'entre Ancien droit et droit révolutionnaire.
Il consacre l'absolutisme de la loi qui ne s'est terminé qu'avec la Constitution de
1958 qui donne la priorité au règlement. Dès lors on a parlé de déclin de la loi.
Si ce déclin n'est que relatif, ses causes n'en sont pas moins réelles : limitation du
domaine d'intervention de la loi (Const., art. 34), limitation du Parlement dans son rôle
de législateur (il n'a pas la seule initiative de la loi ; le gouvernement peut intervenir dans
la procédure d'adoption de la loi), mauvaise rédaction des lois due en grande partie à
une multiplication des textes, à une inflation législative.
L'organisation hiérarchique de la loi est inhérente à sa création, alors que son application
est tributaire de nombreuses règles.

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