Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 171

CHAPITRE 9 - Les personnes physiques
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àl'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe consacre le nom
d'usage pour les conjoints en indiquant clairement que « chacun des époux peut
porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son
propre nom dans l'ordre qu'il choisit » ;
- l'acquisition du nom d'usage par la filiation : à une époque où les enfants d'un
couple marié ne pouvaient porter que le nom de famille du père, l'article 43 de la loi
nº 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans la gestion des
biens des enfants mineurs a permis que toute personne majeure puisse ajouter à
son nom, à titre d'usage, celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À
l'égard des enfants mineurs, cette faculté était mise en œuvre par les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale. Elle était soumise à l'accord de l'autre parent et à
défaut d'accord à l'autorisation du juge. La loi nº 2022-301 du 2 mars 2022 relative
au choix du nom issu de la filiation a ajouté dans le Code civil un article 311-24-2
abrogeant l'article 43 de la loi de 1985. En vertu de cette nouvelle disposition,
depuis le 1er
juillet 2022, toute personne majeure peut porter, à titre d'usage,
l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 c'est-à-dire
soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. L'article
précise qu'àl'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les
deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale. La loi a voulu faciliter les conditions de mise en œuvre du nom d'usage.
Désormais le parent (et l'exposé des motifs vise en particulier les « mères qui élèvent
seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père ») qui n'a pas
transmis son nom de famille peut décider unilatéralement de l'adjonction de son
nom à celui de son enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du
premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en
temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de
désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt
de l'enfant. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel est requis.
La nouvelle loi ne permet pas seulement d'élargir et de simplifier la possibilité de porter
un nom d'usage. Elle va plus loin puisqu'elle permet de modifier le nom d'une personne
majeure, voire mineure, au profit du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il
s'agit alors d'un véritable changement de nom.
b) Le changement de nom
361. Parce qu'il a une double nature, le nom emporte plusieurs caractères.
En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible.
L'abandon de ses noms et prénoms ne produit aucun effet juridique : ils ne se perdent
pas par le non-usage prolongé. L'intéressé conserve toujours le droit d'en reprendre
l'usage.
En tant qu'institution de police civile destinée à identifier une personne dans ses
rapports sociaux, le nom est unique, obligatoire et immuable. L'article 433-19 du Code
pénal punit, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, le fait de prendre
un nom ou un accessoire de celui-ci autre que celui assigné par l'état civil ainsi que le fait
de les changer, les altérer ou les modifier.

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