Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 185

CHAPITRE 9 - Les personnes physiques
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la notoriété de la personne, son comportement antérieur à l'égard des révélations la
concernant, l'objet du reportage, le contenu, la forme et les répercussions de la
publication. Même si le sujet à l'origine de l'article relève de l'intérêt général, il faut
encore que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet
en question. Pour la Cour de cassation, il incombe au juge de procéder, de façon
concrète, à l'examen de chacun de ces critères30
.
L'équilibre entre liberté d'expression et respect de la vie privée est apprécié au cas par
cas et la délimitation entre la vie privée et la vie publique est particulièrement difficile à
tracer pour les personnalités publiques31
. Ainsi, si la révélation des revenus d'une
personne constitue une atteinte au droit au respect de sa vie privée, elle est légitimée
par sa contribution à une meilleure information économique du public lorsqu'il s'agit
des revenus d'une personne publique, tel un dirigeant d'entreprise32
. De même, la
Cour de cassation, à propos d'un livre révélant l'homosexualité d'un responsable politique
français, approuve la décision de la cour d'appel de Paris estimant qu'il y a un
rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime de l'auteur du livre et la
révélation de l'information qui éclaire la position du parti politique concerné sur l'homosexualité
et sa position sur la loi relative au mariage pour tous33
.À l'inverse, les juges
sanctionnent l'information simplement destinée à assouvir la curiosité du public.
Le droit à la preuve
399. Proposé par la doctrine, le droit à la preuve est appréhendé comme un droit
contre l'adversaire sous deux aspects : le droit de produire ses preuves et le droit
d'obtenir des preuves34
. Il a été progressivement reconnu par la jurisprudence particulièrement
face au droit au respect de la vie privée. Dans un premier temps, la jurisprudence
européenne a considéré que le principe de l'égalité des armes résultant du droit
à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'Homme « implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de
présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas
dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »35
. Chaque partie
doit pouvoir faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions.
Notamment, pour la Cour européenne des droits de l'Homme les articles 259
et suivants du Code civil, admettant la recevabilité de certaines preuves portant
atteinte à la vie privée, constituent une ingérence destinée à la protection du droit à
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30. Cass. 1re
civ., 21 mars 2018, nº 16-28741 ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, nº 19-24780.
31. La Cour européenne des droits de l'Homme a par exemple estimé que la maladie ayant des incidences
sur la capacité d'un président de la République concerne la vie de tout un peuple. Elle a ainsi
condamné la France qui avait interdit la publication du livre la révélant au nom de la liberté d'expression.
À propos du livre Le Grand secret, CEDH, Éditions Plon c/France, préc.
32. CEDH, 21 janv. 1999, Fressoz et a. c/France : JCP 1999.II.10120, note Derieux E. ; JCP 1999.I.149,
no
5, Teyssié B. ; RTD civ. 1999, p. 359, obs. Hauser J. ; Cass. 1re
33. Cass. 1re civ., 9 avril 2015, nº 14-14146.
34. Goubeaux G., « Le droit à la preuve », in La preuve et le droit, Études publiées par Perelman C. et
Foriers P., Bruylant, Bruxelles, 1981, p. 277 et s. ; Bergeaud A., Le droit à la preuve, préf.
J.-C. Saint-Pau, LGDJ-Lextenso, Bibl. dr. privé, t. 525, 2010.
35. CEDH, 27 oct. 1993, nº 14448/88, Dombo Beheer BV c/Pays-Bas, § 33, série A, nº 274 : AJDA 1994. 16,
chron. Flauss J.-F. - CEDH, 18mars 1997, nº 22209/93, Foucher c/France, § 34 : Rec. CEDH 1997-II ;
D. 1997, p. 360, obs. Renucci J.-F. ; RSC 1997, p. 891, obs. Pettiti L.-E., et 1998, p. 395, obs. KoeringJoulin
R. - CEDH, 24 févr. 1997, nº 19983/92, De Haes et Gijsels c/Belgique, § 53 : Rec. CEDH 1997-1 ;
AJDA 1998, p. 37, chron. Flauss J.-F. ; RSC 1998, p. 389, obs. Koering-Joulin R.
civ., 15 mai 2007, no
06-18448.
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