Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 183

CHAPITRE 9 - Les personnes physiques
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employeur de prendre connaissance de ses e-mails personnels quand bien même la
messagerie se trouverait sur le lieu et l'outil de travail23
. En revanche, si les personnes
morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile,
de leurs correspondances et de leur réputation, elles ne peuvent se prévaloir d'une
atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil24
.
2. Le contenu de la vie privée
395. La vie privée englobe l'identité, la vie familiale, conjugale ou extraconjugale
et sentimentale, la maternité et la paternité, la santé, le domicile, le sexe, la pratique
religieuse...
3. La portée de la protection
396. Il y a atteinte au respect de la vie privée d'une personne du seul fait de la divulgation
de ses éléments sans son autorisation, en l'absence même de toute intention
malveillante ou d'inexactitude :
- le droit de s'opposer à toute divulgation. Aucune information sur la vie privée
d'une personne ne peut être divulguée sans son autorisation expresse et spéciale.
La jurisprudence refuse même d'induire une telle autorisation d'une autorisation ou
d'une tolérance antérieure. Il n'y a pas d'épuisement du droit au respect de sa vie
privée qui peut toujours être invoqué quelle qu'ait été l'attitude passée de la
personne qui l'invoque. La redivulgation nécessite une autorisation. Il faut signaler
toutefois que dans certaines décisions, la Cour de cassation a admis que des faits
devenus publics pouvaient être repris sans constituer l'atteinte25
sation donnée pour une publication ne vaudra pas pour une autre ;
. De même l'autori-
le droit à l'oubli numérique. Avec l'essor d'internet, la nécessité d'un nouveau
droit permettant de renforcer le respect de la vie privée des individus est
apparue26
et Google Inc. c. AEPD, nºC-131/12)27
. La CJUE dans une importante décision du 13 mai 2014 (Google Spain
a octroyé aux internautes européens un
droit à l'oubli numérique, c'est-à-dire le droit de demander aux moteurs de
recherche de cesser de renvoyer leurs résultats vers des pages contenant des
informations personnelles qu'ils ne souhaitent plus être accessibles au public.
Désormais les personnes disposent d'un droit au déréférencement des pages
web en lien avec leur identité. Les demandes de déréférencement ou suppression
des liens litigieux peuvent être adressées aux moteurs de recherche qui restent
maîtres de leur réponse. En cas de refus, les internautes français peuvent s'adresser
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou saisir les
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23. Cass. soc., 2 oct. 2001, nº 99-42942 : D. 2001, p. 3148, note Gautier P.-Y., « La preuve hors la loi ou
comment, grâce aux nouvelles technologies progresse la « vie privée » des salariés » ; Dr. & patr.
2002, no
101, obs. Loiseau G.
24. « Vie privée : pas de protection pour les personnes morales », Cass. 1re
14072 : D. 2016, p. 707.
civ., 17 mars 2016, nº 1525.
Cass. 1re civ., 3 avril 2002, nº 99-19852 : D. 2002 jur. p. 3164, note Bigot C. et 2003, somm. p. 1543,
obs. Caron C. - Cass. 2e civ., 3 juin 2004, nº 03-11533 - CEDH, 18 mai 2004, no 58148/00, Éditions
Plon c/France : D. 2004 jur. p. 1838, note Guedj A., et somm. p. 23539, obs. Fricero N. ; JCP 2004.
I.161, obs. Sudre F.
26. Marino L., « Les nouveaux territoires des droits de la personnalité », Gaz. Pal., 19 mai 2007, p. 22.
27. Marino L., « Un « droit à l'oubli » numérique consacré par la CJUE », JCP, 2014, p. 768.
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