230 MÉMENTOS - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Une expérimentation pour créer un tribunal des activités économiques aux compétences élargies est proposée dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 sans que ces contours soient encore fixés. 496. Les conseils des prud'hommes sont constitués par des juges sont désignés sur propositions des organisations syndicales et professionnelles par un arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé du travail (C. trav., art. L. 1441-1 et R. 1441-1). L'arrêté de nomination est publié au journal officiel et il ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif. La durée du mandat est de quatre ans (C. trav., art. L. 1442-3). La répartition paritaire du conseil laisse entrevoir la possibilité d'un blocage lorsque les salariés et les employeurs ne parviennent pas à se mettre d'accord ; le partage des voix est assuré par un juge du tribunal d'instance. Le tribunal est compétent pour régler les litiges individuels du travail. Pour résoudre les litiges un passage obligatoire est prévu devant le Bureau de conciliation afin d'assurer une phase préalable de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne devant le tribunal même si elles sont représentées par un avocat. Le taux de compétence du Conseil des prud'hommes en premier et dernier ressort est de 5 000 € depuis le 1er septembre 2020. La loi du 6 août 2015 a favorisé la médiation en matière de justice prud'homale. 497. Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour trancher les litiges relatifs aux baux ruraux (baux à ferme, baux à métayage). Dans le cadre du renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux en 2018, les assesseurs ne sont plus élus mais désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respective. Ils sont nommés pour un mandat de 6 ans. L'appel n'est possible que si le litige est supérieur à 5 000 €. * Les juridictions répressives d'exception 498. Elles sont les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires (qui ne sont pas permanentes et sont différentes selon les périodes de guerre ou de paix). Elles comprennent aussi les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) compétentes pour le crime organisé et pour la délinquance financière. Liées aux juridictions pénales spécialisées et bénéficiant d'un statut exorbitant, il faut envisager la Haute cour et la Cour de justice de la République. 499. La Haute cour (qui a remplacé la Haute cour de justice en 2007) ne dépend d'aucun ordre de juridiction pour être une cour plus politique que judiciaire. Elle est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison. 500. La Cour de Justice de la République a été créée par la loi du 27 juillet 1993 pour pallier les carences de la Haute cour de justice qui est chargée de juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par les membres du gouvernement si ces actes sont qualifiés de crimes ou de délits au moment de leur commission. 2. Le second degré de juridiction : les cours d'appel 501. Elles constituent le second degré dans la hiérarchie judiciaire. Ces juridictions de droit commun ont aussi une double fonction civile et pénale. Elles permettent la mise en œuvre du double degré de juridiction offrant la garantie aux justiciables du contrôle en fait et en droit des décisions rendues par les juridictions de première instance. Elles