Manuel - Responsabilité administrative - 2e - 438

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

595. Aspects procéduraux. - L'action subrogatoire est engagée par
une personne publique en adressant à son débiteur un état exécutoire.
Le juge n'est saisi que si le débiteur conteste cette décision. Du point de
vue procédural, le régime des subrogations conduit à imposer certaines
formalités au juge : ainsi, lorsque ce dernier est informé de ce que la victime a saisi un fonds d'indemnisation, le juge doit mettre celui-ci en cause
dans l'instance. Cette règle qui conditionne la régularité du jugement permet au fonds d'exercer son droit de subrogation et au juge d'éviter la
double indemnisation de la victime. De même, lorsque la victime d'un
accident fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, le
juge est tenu de mettre en cause cette dernière dans l'instance, pour
faire valoir la subrogation prévue à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité
sociale. Le juge prononce parfois d'office la subrogation, sans qu'elle soit
demandée par le débiteur primaire qu'il condamne132.
596. Actions subrogatoires de l'Oniam. - Lorsqu'il indemnise la
victime dans le cadre de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique,
l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, peut ensuite se retourner
contre le responsable du dommage (ou son assureur) pour obtenir le remboursement des sommes versées. Traditionnellement, l'Office saisit le
juge administratif pour exercer cette action subrogatoire. La Cour des
comptes a émis de vives critiques car l'Oniam négligeait de recouvrer
ses créances. Dans son rapport public de 2017, elle constate ainsi, à propos de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C que « les remboursements obtenus à compter de 2013 ne dépassent pas 0,8 million d'euros,
tandis que les sommes versées aux victimes correspondaient à plus de
50 millions d'euros »133. L'Oniam a mis au point une nouvelle politique
de recouvrement pour obtenir les sommes dues. De plus, l'Office utilise
à présent le procédé du titre exécutoire. Le juge administratif a admis que
les deux voies sont ouvertes à l'Oniam (saisine du juge ou titre exécutoire)
et éclairci l'articulation entre elles134. En 2018, « les ordres de recouvrer »
sécurité sociale ; qu'il peut, de même, rechercher la responsabilité de l'administration, à raison de cette
faute, pour être indemnisé de ses préjudices propres ; que sa propre faute lui est opposable, qu'il agisse
en qualité de coauteur ou de victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis
une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait ellemême commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable ; qu'en outre, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'administration, notamment parce qu'il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, il peut se
voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime ». CE, ass., 9 nov. 2015,
nº 342468, SAS Constructions mécaniques de Normandie, AJDA 2016, p. 213, note JACQUEMET-GAUCHÉ et
nº 359548, MAIF et autres ; RFDA 2016, p. 145, concl. DECOUT-PAOLINI. Cette jurisprudence est confirmée
en 2018 : CE, 26 mars 2018, nº 401376, Sté ECCF ; AJDA 2018, p. 660. V. auparavant, CE, 13 juill. 1955,
EDF et Rives, Lebon, p. 438 ; CJEG 1955, p. 190, concl. FOUGÈRES, note RENAUD - CE, 25 nov. 1955, Dame
Veuve Paumier, Lebon, p. 564.
132. C'est le cas dans l'arrêt Lemonnier. V. aussi, CE, sect., 8 juin 2011, nº 322515, Sté CREDIPAR,
AJDA 2011, p. 1172.
133. Cour des comptes, Rapport public 2017, p. 86.
134. MINET-LELEU A., « Subrogation et contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C : entre
effort de simplification et inévitable complexité », RDSS 2019, p. 876. Cette nouvelle politique de recouvrement de l'Oniam a suscité des recours contentieux en grand nombre de la part des assureurs contestant les

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