Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 208

208 NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
car la formation de ce dernier n'est que rarement motivée par une logique de rentabilité
financière.
2. L'opposition entre la finalité du contrôle prudentiel et la logique de rendement
327. Dans le cas précis d'EDF, le choix de la forme de la société anonyme interroge.
La transformation en société anonyme d'une entreprise soulève en effet la question
de l'opportunité de l'État actionnaire pour gérer des entreprises dont la rentabilité
financière n'est pas l'objectif premier et en négatif révèle les avantages de l'établissement
public pour les entreprises sur lesquelles l'État souhaite maintenir un contrôle
positif sur leur gestion. Les principes fondamentaux de l'actionnariat s'accordent mal
avec la volonté de maintenir le contrôle de l'État sur EDF une fois transformée en
société anonyme. En effet, le dessein de l'autorité politique pour EDF entre en contradiction
avec deux principes fondamentaux du droit des sociétés anonymes : le droit
aux bénéfices et les droits politiques dont tout actionnaire bénéficie en contrepartie de
son investissement. Sur le droit aux bénéfices, il est remarquable de souligner que les
défenseurs du projet ne doutent à aucun moment de la motivation des investisseurs
pour entrer au capital d'EDF alors qu'ils évaluent négativement les futurs résultats
d'exploitation de l'entreprise. Ils ne doutent donc pas de la réussite de l'ouverture
du capital d'EDF aux investisseurs privés, mais doutent de la capacité d'EDF de
faire des bénéfices. Il semble pourtant que la motivation principale pour un investisseur
reste l'espérance d'un retour sur investissement qui passe nécessairement par des
résultats d'exploitation satisfaisants.
328. La transformation d'EDF en société anonyme a également des inconvénients
au regard de l'objectif du projet de loi et de la volonté de l'autorité politique
de garder un contrôle sur EDF155. Il faut remarquer de manière générale dans le cas
des transformations d'établissements publics industriels et commerciaux en société
anonyme que l'État maintient, du moins initialement, une forme de contrôle sur l'entreprise.
Pour le cas de la société aéroport de Paris par exemple, le Code des transports
prévoit notamment le maintien de la majorité de l'État au capital (art. L. 6313-1 Code
des transports), la définition d'un cahier des charges (art. L. 6323-4 Code des transports),
et le contrôle technique et administratif de l'État sur l'entreprise (art. L. 6331-1
et s. Code des transports. Le décret nº 2005-828 du 20juillet 2005 relatifà la société
Aéroports de Paris a défini le cahier des charges de l'entreprise et a fixé ses statuts. Il
prévoit également la présence d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative,
au conseil d'administration. L'existence de ces contrôles a conduit le Conseil
constitutionnel à rejeter l'argument d'atteinte à la continuité du service public soulevé
contre la loi relative aux aéroports transformant ADP en société anonyme156.
La loi nº 96-660 du 26juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
organise la transformation de l'EPIC France Telecom en société anonyme. Elle
155. Jean-Claude Lenoir, Rapport sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz
et aux entreprises électriques et gazières, op. cit., p. 16 : « Il est donc nécessaire de changer la forme juridique
d'EDF et de GDF comme le propose l'article 22 du projet de loi. Il est, en revanche, hors de question
que cette évolution entraîne la perte du contrôle de l'État sur ces entreprises compte tenu du caractère
éminemment stratégique de leurs activités. Le projet de loi prévoit, en conséquence, que l'État restera majoritaire
dans leur capital, votre Commission vous proposant de le modifier sur ce point pour porter ce taux
minimum de détention du capital à 70 % ».
156. Cons. const., 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports, déc. nº 2005-513 DC, Rec., p. 67, cons.
5.

Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics