Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 120

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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incompatible avec les garanties exigées des élus et responsables publics. Les « emplois
familiaux » ont été strictement réglementés, à la suite de l'affaire « Fillon ».
b) Les garanties accordées aux parlementaires
1. Les droits attachés au mandat parlementaire
146. La liberté du parlementaire dans l'exercice de son mandat est garantie (Const.,
art. 27 ; Cons. const., no
2016-741 DC). Afin d'exercer son mandat, le parlementaire
bénéficie, à titre individuel, d'un certain nombre de droits au sein de son assemblée :
droit d'expression écrite et orale, droit d'amendement, droit de vote. Ces droits
peuvent être réglementés, dans le respect des prérogatives des membres du Parlement
et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les parlementaires bénéficient également
du droit d'appartenir à une commission permanente, et de celui de ne pas
appartenir à un groupe politique. L'assistance de collaborateurs parlementaires est
prévue par la loi (loi « confiance » du 15 septembre 2017).
2. Les droits spécifiquement reconnus à l'opposition parlementaire
147. Les parlementaires de l'opposition bénéficient désormais, à l'issue de la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un statut affermi et des droits reconnus aux
groupes politiques d'opposition et aux groupes minoritaires, notamment par les articles
48 et 51-1 de la Constitution (v. les droits des groupes d'opposition et minoritaires,
Chapitres 5, 6 et 7).
3. L'indemnité parlementaire
148. Le principe de la gratuité du mandat électif n'empêche pas le versement d'une
indemnité (Ord. org. 13 déc. 1958), condition de l'égalité d'accès des citoyens au
mandat parlementaire. Celle-ci se compose de plusieurs éléments.
Indemnité mensuelle des parlementaires*
Indemnité mensuelle
de base
Indemnité de
résidence
Indemnité de
fonction
Calculée par référence au traitement des hauts fonctionnaires de
l'État
Fixée, comme pour les fonctionnaires, à 3% du montant brut de
l'indemnité de base
Fixée à 25% du montant de l'indemnité de base majorée de
l'indemnité de résidence
= 5 928,63 € net (sénateur : 5 569,05 € net)
7 605,70 € brut (sénateur : 7 493,30 € brut)
* Les données sont celles de l'Assemblée nationale, actualisées à 2023, les montants au Sénat
étant quasi similaires (très légèrement inférieurs).
En complément de ces indemnités, les frais de fonctionnement de la permanence, de
transport et de réception (5 645 euros mensuels), jusqu'alors pris en charge sous la
forme d'une indemnité représentative de frais de mandat dont l'utilisation était à la
discrétion des parlementaires, sont désormais encadrés (IRFM devenue « Avance
Mensuelle sur frais de mandat » - AMFM (loi « Confiance en 2017 »), avec contrôle
aléatoire annuel des justificatifs).
5 907,34 €
brut
177,22 €
brut
1 521,14 €
brut
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