Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 142

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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A - Le cheminement des textes soumis à la « navette
parlementaire »
1) Initiative des lois (Const., art. 39)
175. Elle appartient concurremment :
- au Premier ministre :il s'agit alors de « projets » de loi. Après études, consultations, et
éventuellement négociations, les services ministériels rédigent les avant-projets de loi, qui
sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d'État (et pour certains, au Conseil
économique, social et environnemental). Après délibération du Conseil des ministres, le
projet est définitivement arrêté et déposé sur le Bureau de l'une des assemblées ;
- aux membres du Parlement :il s'agit alors de « propositions » de lois. Les parlementaires
les rédigent avec l'aide de leurs assistants parlementaires, des assistants
de groupe ou des administrateurs des assemblées, et les déposent, éventuellement
après consultation du groupe politique, sur le Bureau de leur assemblée. Depuis
janvier 2015, ces propositions peuvent être d'initiative partagée (Const., art. 11).
176. Depuis le 1er septembre 2009, un projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du
jour que s'il remplit certaines conditions fixées, en application de la réforme constitutionnelle
de juillet 2008, par la loi organique du 15 avril 2009. Celle-ci impose l'élaboration
d'une étude d'impact, composée d'un ensemble de documents relatifs aux
objectifs du texte projeté, à ses perspectives d'insertion dans l'ordre juridique, à ses
modalités d'application, et à l'évaluation de ses conséquences prévisibles sur le plan
économique, financier, social et environnemental. Le respect de ces conditions, visant
à améliorer la qualité des lois et à limiter leur nombre, est vérifié par les conférences
des présidents des deux assemblées.
Pour aller plus loin
Les études d'impact
Expérimenté depuis une circulaire du 21 novembre 1995 pour les projets de loi et de décrets en
Conseil d'État, le recours aux études d'impact a été aménagé par une circulaire du 18 mars
1996 et généralisé par une circulaire du 26 janvier 1998. La loi organique du 15 avril 2009 la
rend obligatoire pour tous les projets de loi, sauf exceptions. Le respect de cette formalité est
vérifié par la conférence des présidents dans les dix jours du dépôt (sous le contrôle éventuel
du Conseil constitutionnel en cas de litige entre le gouvernement et les assemblées). La conformité
de l'étude d'impact conditionne l'inscription des textes à l'ordre du jour. La liste des documents
requis (opportunité d'une intervention législative, impact budgétaire, social, environnemental,
décrets d'application nécessaires...) est précisément fixée (moyennant des exceptions
prévues pour certaines catégories de lois).
Mais le Conseil constitutionnel a admis qu'une étude d'impact puisse être commune à
plusieurs projets de loi ayant un objet analogue (Cons. const., 11 févr. 2010, nº2010-603 DC)
et privilégie une conception souple des obligations qui pèsent en la matière sur le
gouvernement (Cons. const., 9 avril 2009). Le niveau d'exigence des conférences des
présidents des assemblées - fait majoritaire oblige - est également assez faible concernant
leur contenu. Leur qualité, en pratique, est inégale. Elles sont rédigées tardivement, en fin de
processus (alors qu'elles devraient plutôt permettre d'établir l'utilité de son déclenchement).
Elles manquent nécessairement d'objectivité, puisqu'elles sont rédigées par les services
ministériels qui soutiennent le projet de loi.
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