Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 201

CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle
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B - Les normes objet du contrôle de constitutionnalité
258. Il s'agit des actes normatifs qui sont susceptibles d'être soumis au contrôle de
constitutionnalité du Conseil constitutionnel.
1) Dans le cadre du mécanisme « classique » (contrôle par voie d'action, a
priori de l'art. 61, Const.)
Ce contrôle intervient avant l'entrée en vigueur de l'acte, la saisine pouvant être, selon
les catégories d'actes, facultative ou obligatoire.
a) Les actes soumis à un contrôle facultatif
1. Les lois ordinaires
259. En application de l'article 61 de la Constitution, les lois dites « ordinaires »
peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, qui vérifie leur constitutionnalité,
sur la forme (respect des règles constitutionnelles relatives à la procédure d'élaboration
des lois) et sur le fond (respect par le législateur des principes énoncés par la Constitution),
avant leur promulgation (contrôle classique, a priori). Les auteurs de la saisine
exposent leurs motifs dans une lettre, ceux-ci étant systématiquement étudiés par le
Conseil constitutionnel qui y répond point par point dans sa décision, rendue dans le
délai d'un mois (raccourci à 8 jours en cas d'urgence, sur demande du gouvernement).
Le Conseil constitutionnel n'est cependant pas tenu par la lettre de saisine : il peut
vérifier l'ensemble des dispositions de la loi qui lui est soumise par rapport à
l'ensemble des dispositions de valeur constitutionnelle.
Remarque :l'existence du contrôle, même facultatif, conduit le législateur à s'autocontrôler
et, éventuellement, à s'autocensurer dans l'élaboration de la loi, puisqu'il anticipe
les motifs d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, ce qui améliore, au final,
la garantie de la Constitution.
2. Les traités
260. Afin d'assurer la primauté, dans l'ordre interne, de la Constitution sur les traités
et accords internationaux soumis à ratification ou approbation, l'article 54 de la Constitution
permet de faire vérifier leur conformité à la Constitution, préalablement à leur
ratification ou leur approbation. Cette dernière opération devra être précédée d'une
révision constitutionnelle si le Conseil constitutionnel estime qu'il existe une contrariété.
Exemple
Comme
pour le Traité de Maastricht en 1992, le Traité d'Amsterdam en 1997 ou la Charte
européenne des langues régionales en 1999, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une
décision du 20 décembre 2007, que la ratification du Traité de Lisbonne portant réforme
des institutions et du fonctionnement de l'Union nécessitait une révision préalable de la
Constitution. Celle-ci a été opérée en février 2008, permettant la ratification par la
France, et finalement l'entrée en vigueur du Traité, le 1er
décembre 2009. La ratification
du « TSCG » relatif au contrôle des finances publiques, en revanche, n'a pas nécessité de
révision constitutionnelle (Cons. const., 9 août 2012, nº2012-653 DC).

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