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« dérivé » classique, qui complète les lois afin de permettre leur application (distinction
essentiellement théorique).
Répartition des domaines législatif et réglementaire
Domaine de la loi (Const., art. 34)
Pouvoir réglementaire dérivé, d'exécution des lois
(Const., art. 21)
Domaine du pouvoir réglementaire autonome
(Const., art. 37)
Remarque : la compétence de droit commun est donc attribuée au pouvoir réglementaire,
le législateur se contentant d'une compétence d'attribution : transparaît ici le souci
des constituants de 1958 de rééquilibrer les institutions en faveur du pouvoir exécutif.
Le pouvoir exécutif bénéficie donc d'un champ d'intervention étendu, qu'il peut
défendre contre les tentatives d'empiétement du législateur par différents moyens.
2) Les prérogatives confiées au pouvoir exécutif pour la défense
de son domaine
169. La délimitation du domaine de la loi a été conçue pour protéger le champ
d'action du pouvoir exécutif. Celui-ci a donc été doté par le Constituant de deux
armes spécifiques lui permettant de résister aux assauts du législateur. Elles sont
prévues aux articles 37, alinéa 2 et 41 de la Constitution et impliquent l'intervention
du Conseil constitutionnel, « organe régulateur des pouvoirs publics » chargé, dès
1958, de veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution, sur demande du
gouvernement.
Mais cette logique de confrontation n'a plus grand sens, dans un système de parlementarisme
majoritaire où le gouvernement et sa majorité parlementaire font bloc et partagent
l'exercice de la fonction législative.C'est ainsi que la protection du domaine de
la loi change d'objectif : il ne s'agit plus de « protéger le gouvernement », mais de
contribuer à l'amélioration de la qualité des lois, en luttant contre le phénomène
d'inflation législative (loi qui se perd dans les détails réglementaires).
Depuis le 23 juillet 2008, l'article 41 de la Constitution a ainsi changé de physionomie :
le gouvernement partage avec les présidents des assemblées l'initiative d'opposer l'irrecevabilité
constitutionnelle afin d'éviter que la loi n'empiète sur le domaine du pouvoir
réglementaire. L'article 37, alinéa 2 permet, en toute hypothèse, au gouvernement de
rester le maître du jeu et de récupérer sa compétence réglementaire au besoin.

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