Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 179

CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire
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(2013), à la promotion d'une politique d'égalité des territoires (2013) et d'une fiscalité
écologique (2013), à l'expression de la gratitude de la Nation aux forces alliées du débarquement
(2014), etc.
4) La mission de contrôle et d'évaluation
230. L'évaluation est une nouvelle dimension du contrôle voire une nouvelle fonction
parlementaire, consacrée aux articles 24 et 51-1 de la Constitution.
a) L'évaluation des lois et des politiques publiques
Les parlementaires procèdent à l'évaluation, quantitative et qualitative, des effets des
lois et des résultats des politiques publiques auxquelles elles se rattachent :
- l'exécution et les effets des lois : il revient classiquement au Parlement de
contrôler les conditions d'application des lois promulguées, afin de mettre en
évidence les défaillances et les retards des services ministériels (dont les causes
peuvent être techniques ou politiques). Cette mission, prise en charge dès les
années soixante-dix par les commissions permanentes du Sénat, est également
assumée par celles de l'Assemblée nationale (théoriquement, depuis 2004, de
façon systématique par les rapporteurs des commissions compétentes) ;
- les politiques publiques : depuis les années 1990, sur le modèle anglo-saxon, se développe
un contrôle orienté vers l'évaluation des politiques publiques, qui vise à mesurer
leurs effets et leurs résultats au regard des objectifs poursuivis. Il s'agit de signaler et de
corriger certains dysfonctionnements des services administratifs ou de susciter une réaction
du législateur ou du gouvernement. L'évaluation est rétrospective (bilan a posteriori)
et prospective, permettant de « défricher » et d'anticiper les problématiques. Les
commissions du Sénat se montrent actives en ce domaine, afin de valoriser l'utilité et
la complémentarité du rôle de la seconde chambre (création en 2009 d'une délégation
àlaprospective). Quant à l'Assemblée nationale, elle a créé, en 2009, un comité
permanent d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Une loi du
3 février 2011 est enfin venue renforcer les moyens du Parlement en matière de
contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Àl'Assemblée comme au Sénat, le rôle de la conférence des présidents a été
renforcé en matière de planification et de coordination des activités de contrôle et d'évaluation
(réforme des règlements de novembre 2014, Régl. AN et mai 2015, Régl. Sénat).
Pour aller plus loin
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
Organe interne à l'Assemblée, ce comité de 32 membres assiste les députés dans leur mission de
contrôle et d'évaluation en leur apportant des éléments d'information, éventuellement recueillis
auprès de la Cour des comptes et d'experts extérieurs. Deux limites ont été posées par le Conseil
constitutionnel : d'une part, ce comité ne saurait adresser des injonctions au gouvernement ;
d'autre part, sont exclus de son champ de compétence le suivi, le contrôle et l'évaluation dans le
domaine financier, réservé aux commissions compétentes. La loi du 3 février 2011 « tendant à
renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation
des politiques publiques » permet de confier au CEC, comme aux autres organes permanents
de contrôle et d'évaluation, les pouvoirs spéciaux d'enquête. Après des débuts difficiles (la
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