Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 202

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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3. Les « lois du pays »
261. Ce sont des actes adoptés dans le domaine de la loi par les assemblées délibérantes
dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier que sont la NouvelleCalédonie
et la Polynésie. Ces actes interviennent dans les domaines de compétence
qui ont été transférés aux institutions locales, et sont élaborés dans les conditions
prévues par la Constitution et précisées par les lois organiques.
Depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et en application de la loi organique
du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, les lois du pays adoptées
par le Congrès du territoire peuvent être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel,
la saisine étant ouverte à différentes autorités locales et au représentant de
l'État sur le territoire. Concernant la Polynésie, la loi organique du 27 février 2004 ne
permet au Conseil constitutionnel que de « déclasser » une loi élaborée par le législateur
français qui empiéterait sur les secteurs transférés aux autorités locales polynésiennes,
afin de leur restituer leur champ de compétence.
b) Les actes soumis à un contrôle obligatoire
1. Les lois organiques
262. En vertu de l'article 61 de la Constitution, elles doivent obligatoirement être
soumises au Conseil constitutionnel par le Premier ministre pour vérification de leur
constitutionnalité, ce qui est logique puisqu'elles sont un prolongement de la Constitution
qu'elles ont pour objet de compléter et de préciser.
2. Les règlements des assemblées
263. Les règlements intérieurs des assemblées sont également soumis par les présidents
des assemblées au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, conformément
aux dispositions de l'article 61 de la Constitution. Il s'agissait, en 1958, d'empêcher
les assemblées parlementaires de s'attribuer des prérogatives dont le Constituant
avait voulu les priver dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. C'est
pourquoi chaque modification apportée aux règlements des assemblées fait l'objet
d'un contrôle attentif du Conseil constitutionnel, organe régulateur de l'activité des
pouvoirs publics, qui censure toutes les dispositions qui lui apparaissent contraires à
la lettre ou à l'esprit de la Constitution.
3. Les propositions de loi soumises au référendum d'initiative partagée
264. En application de la loi organique du 6 décembre 2013, les propositions de loi
mentionnées par les dispositions de l'article 11 de la Constitution relatives au référendum
d'initiative partagée doivent être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel
avant de pouvoir être présentées aux électeurs pour recueil des soutiens.
c) Les actes exclus du contrôle
265. D'abord, la Constitution ne donne pas compétence au juge constitutionnel pour
statuer sur les règlements et les autres actes administratifs, ceux-ci relevant du champ
de contrôle de légalité exercé par le juge administratif.

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