Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 206

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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Finalement, le Conseil constitutionnel a tranché cette question en 1971, en reconnaissant
la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. Il s'est en
effet autorisé, pour la première fois, à censurer une loi pour cause de violation d'un
des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » visés par ce
préambule, afin de protéger la liberté fondamentale d'association. Cette décision du
16 juillet 1971 dite « Liberté d'association » est donc essentielle dans la construction du
droit constitutionnel français moderne.
Pour aller plus loin
Les apports de la décision du 16 juillet 1971
Par cette décision, le Conseil censure pour la première fois une loi, se posant en gardien de la
Constitution et en protecteur des droits et libertés fondamentales. Il reconnaît la valeur constitutionnelle
du préambule de la Constitution de 1946 et donc, indirectement, de la Déclaration
des droits de l'homme de 1789 et autres principes visés par celui-ci. La catégorie des « principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République » est mise en lumière, avec la reconnaissance
d'un premier principe, la liberté d'association, dont le régime juridique très libéral résulte
d'une loi de la IIIe
République (1901). La consécration de la valeur constitutionnelle de ces différents
textes et principes donne naissance au « bloc de constitutionnalité ».
b) Le contenu du bloc de constitutionnalité
269. Le Conseil constitutionnel peut donc contrôler les lois et les traités par rapport
aux textes et principes suivants :
- les articles de la Constitution de 1958 ;
- la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), qui
garantit les droits civils et politiques (tels la liberté de communication, la liberté de
pensée, la sûreté ou le droit de propriété), parfois qualifiés de droits de la
« première génération » ;
Exemple
Le Conseil s'est ainsi, pour la première fois, référé expressément à un principe « contenu dans
la DDHC de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution » (celui de
l'égalité des citoyens devant la loi) pour censurer une disposition législative10
indiqué que les principes énoncés par la Déclaration « ont pleine valeur constitutionnelle »11
.Il a ensuite
.
Pour censurer la loi « Hadopi » de lutte contre le téléchargement illégal sur internet, il s'est
fondé sur la liberté de communication garantie par l'article 11 DDHC12
. Il protège la liberté
d'entreprendre sur le fondement de l'article 4 DDHC, laquelle recouvre la liberté d'accéder
et d'exercer une profession (nº 2012-285 QPC) ; la liberté d'aller et venir sur le fondement
des articles 2 et 4 DDHC (décision nº 79-107 DC, « Ponts à péages ») ; ou encore le droit de
propriété sur le fondement de l'article 2 DDHC (décision nº 81-132 DC).
- le préambule de 1946, qui renvoie à la déclaration de 1789 et fixe une liste de
droits à caractère politique, économique et social (droits de la « deuxième
--
10. Cons. const., 27 déc. 1973, « Taxation d'office ».
11. Cons. const., 16 janv. 1982, « Loi de nationalisation ».
12. Cons. const., 10 juin 2009, 2009-580 DC.
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