Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 144

144
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
e
soumis obligatoirement en premier lieu à l'Assemblée nationale. À l'inverse, le Sénat
bénéficie, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d'une priorité pour
l'examen des projets de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités
territoriales ».
3) Renvoi pour examen en commission (Const., art. 42 et 43)
178. Le texte déposé est renvoyé à l'une des commissions permanentes (exceptionnellement
à une commission spécialement créée, par exemple pour le projet de loi bioéthique
dans les deux assemblées en 2020) pour y subir un examen sur le fond,
préparatoire aux débats en séance plénière. Ces commissions étant composées
de parlementaires spécialisés et représentatifs des différents groupes politiques, les
décisions et rapports de force qui s'y établissent laissent largement présager des
débats en séance publique.
Un rapporteur est désigné au sein de la commission « saisie au fond» (auquel
s'ajoutent parfois des rapporteurs « pour avis » désignés par les autres commissions
permanentes intéressées par certains aspects du texte). Les travaux du rapporteur,
assisté des administrateurs des commissions, comprenant des recherches documentaires
et des auditions, aboutissent à la rédaction d'un pré-rapport (ou « état d'avancement
des travaux » dit EAT à l'Assemblée nationale), présenté aux membres de la commission.
S'ensuivent des séances d'examen et de vote des amendements (à l'Assemblée nationale,
plusieurs réunions successives sont prévues, dites « art. 86 », « art. 88 » et
« art. 91 », pour permettre l'examen des amendements jusqu'au début de la séance
publique, et se prémunir des effets de l'article 44 const.). La commission adopte certains
amendements, ainsi incorporés au texte adopté en commission (dit TAC à l'Assemblée
nationale) qui sera présenté devant l'assemblée plénière.
179. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23juillet 2008, la commission
peut réécrire le texte initial des projets de loi, comme pour les propositions de loi, et
leur substituer son propre texte en vue de l'examen en séance plénière
(Const., art. 42). Par une inversion du rapport de force avec les parlementaires, le
gouvernement doit ainsi négocier l'adoption de ses amendements en séance. Seuls
font exception les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et
de révision constitutionnelle, dont la discussion en séance publique doit porter, en
première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte initial présenté par
le gouvernement.
Le Conseil constitutionnel est le gardien de ce dispositif avantageux pour les commissions
: en 2012, il censure une violation de l'article 42 Const., car la discussion a eu lieu
non pas sur le texte de la commission, mais sur celui initialement présenté par le gouvernement
(Décision nº 2012-655 DC). En revanche, en février 2020, la commission
spéciale de l'Assemblée ayant été incapable de produire un texte, pour cause d'obstruction,
c'est le texte initial du projet de loi sur les retraites qui a été discuté en séance
publique.
Rappel : avant 2008, le travail des parlementaires en commission était décourageant :
pour les projets de loi (représentant l'essentiel du travail législatif), en première lecture
devant la première assemblée saisie, les commissions n'avaient pas le pouvoir de modifier
le texte et ne pouvaient qu'annexer à leurs rapports les amendements qu'elles

Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e