Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 249

CHAPITRE 10 - L'Europe et la Constitution
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Constitution espagnole, article 10, alinéa 2 : « Les normes relatives aux droits fondamentaux
et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les
mêmes matières ratifiées par l'Espagne ».
322. Le Conseil constitutionnel n'échappe pas à cette évolution, et s'inspire du droit
international (textes ou jurisprudence) pour faire évoluer ses interprétations. D'ailleurs,
il s'ouvre au dialogue des juges, acceptant, depuis la décision du 4 avril 2013,
M. Jeremy F., relative au mandat d'arrêt européen, de poser des questions préjudicielles
à la Cour de justice de l'Union européenne, pour éclairer un point de droit. La ratification
du protocole nº 16 à la CEDH pourrait ouvrir, dans l'avenir, un dialogue direct
entre les juges français et la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg.
Cependant, il continue de refuser d'être le garant des dispositions de droit international
ou européen, se limitant à la garantie de la Constitution, dont les traités ne font
pas partie. Et ce alors même que les dispositions de l'article 55 et de l'article 88-1 de la
Constitution, dont il est pourtant le gardien, font du respect du droit international en
général, et de l'Union européenne plus particulièrement, une exigence constitutionnelle.
Cette position d'incompétence en matière de contrôle de conventionnalité des lois a été
affirmée en 1975 (Cons. const., 15janv. 1975, « IVG »), et toujours confirmée depuis
(Cons. const., 12 mai 2010, « Jeux d'argent et de hasard en ligne »).
Décision no 2014-694 DC du 28 mai 2014, Loi relative à l'interdiction de la mise en
culture des variétés de maïs génétiquement modifié : « Considérant qu'aux termes de
l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux
traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne
prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du
contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité
d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne
saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que l'examen d'un tel grief fondé
sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives
et judiciaires. »
C'est donc aux juges ordinaires que revient l'exercice du contrôle de la conformité
des lois aux engagements internationaux de la France.Si la Cour de cassation
a accepté sans grande difficulté d'exercer un tel contrôle (Cass., 24 mai 1975, Sté cafés
Jacques Vabre), il n'en fut pas de même du Conseil d'État, qui se retrancha longtemps
derrière la « théorie de la loi-écran » pour refuser de contrôler la conventionnalité
des lois qu'il lui incombe de faire respecter, et ce jusqu'au revirement de sa
jurisprudence (CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo - CE, 24 sept. 1990, Boisdet - CE, ass.,
19 avril 1991, Babas et Belgacem).
Depuis lors, le juge administratif comme le juge judiciaire contrôle la conformité des lois,
qu'elles soient antérieures ou postérieures sur le plan chronologique, aux normes internationales
et européennes, par voie d'exception : s'il ne peut les censurer, il peut écarter
l'application d'une loi inconventionnelle.
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