Mémentos - Les institutions de la Ve République - 16e - 154

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE
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L'existence d'une délibération du Conseil des ministres autorisant le Premier ministre à
y recourir fait l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel (12 août 2004,
nº2004-503 DC).
Le texte sera considéré comme adopté, à moins que les députés ne déposent une
motion de censure dans les 24 heures, et l'adoptent dans les conditions prévues à
l'article 49 alinéa 2 de la Constitution : dans ce cas, le gouvernement devra démissionner.
Cette procédure est parfois dénommée la « motion de censure provoquée ».
Le gouvernement lie donc son sort à celui du texte, que les députés ne pourront
repousser qu'en votant la censure. Cette technique est parfois qualifiée « d'arme
absolue », car l'Assemblée nationale se voit imposer un texte, sans pouvoir le voter, ni
même aller au bout de la discussion. Les parlementaires se trouvent confrontés à un
dilemme : ou bien ils considèrent que le texte est réellement nocif et prennent le risque
de voter la censure (et celui de subir les conséquences d'une éventuelle dissolution), ou
bien ils s'abstiennent, et le texte est adopté sans vote. En réalité, le rejet du texte
implique le renversement du gouvernement, responsabilité que peu de députés de la
majorité sont prêts à prendre, quand bien même ils seraient réticents quant au contenu
du texte concerné...
Le gouvernement ne prend donc pas réellement de risque politique, dès lors qu'il peut
compter sur le « fait majoritaire ».
Le « 49.3 » se justifiait, dans le cadre du parlementarisme rationalisé de 1958, par la
nécessité de garantir au gouvernement les moyens de mettre en œuvre son programme
politique. Michel Debré le présentait comme une procédure exceptionnelle permettant
l'adoption des textes indispensables (discours du 27 août 1958). Cette technique a d'ailleurs
permis à certains Premiers ministres de conduire la politique gouvernementale
malgré la fragilité de la majorité parlementaire ou les manœuvres d'obstruction de
l'opposition parlementaire. Elle n'a jamais conduit au renversement d'un gouvernement.
Pour aller plus loin
L'histoire du 49 al. 3
Ne bénéficiant que du soutien d'une majorité relative, rendant l'adoption de ses projets de loi
aléatoire, Michel Rocard utilisa 28 fois le « 49.3 » entre 1988 et 1991. Jean-Pierre Raffarin fit,
quant à lui, usage de cette technique pour contrer l'obstruction parlementaire qui menaçait
de bloquer l'adoption des projets de loi relatifs aux élections régionales et européennes
(février 2003) et aux libertés et responsabilités locales (juillet 2004), comme Dominique
de Villepin en 2006 (égalité des chances - CPE).
Cependant un recours abusif à ce mécanisme, utilisé trop fréquemment et concernant
des textes d'importance secondaire, a pour effet de restreindre le pouvoir législatif,
déjà affaibli, du Parlement.
C'est pourquoi le Constituant a décidé, le 23 juillet 2008, de restreindre l'application
du « 49.3 » aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, en ajoutant la
possibilité d'utiliser le mécanisme pour un autre texte (projet ou proposition de loi) par
session. À ce jour, le 49 al. 3 a été utilisé 100 fois, pour 55 textes, ce qui a donné lieu au
dépôt, sans succès, de 67 motions de censure.

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